| Sénégal, Cour suprême, 06 mai 2015, 45

ARRÊT N°45 Du 06 MAI 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale
N° AFFAIRE :
J/ 139/ RG/ 14
Af A
Contre
Fatou Gora MBODJI RAPPORTEUR :
Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL:
Aa An C AUDIENCE :
06 mai 2015 PRÉSENTS :
Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER :
Cheikh DIOP

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ……………
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SIX MAI DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
Af A, demeurant aux Almadies Est, Lot n° 8 à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Nafissatou Diouf MBODJ, avocat à la cour, 77, Rue Aj Ap Al et la SCP Ai Y & Associés, Avenue Am Ae Ak … … ; Demanderesse ;
D’une part
ET : Fatou Gora MBODJI, demeurant au 97, Avenue Ac B … …, ayant domicile élu en l’étude de la SCPA SOW, SECK, DIAGNE & Associés, 15, Boulevard Ad Ag … … ; Défenderesse ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 1er avril 2014 sous le numéro J/139/RG/14, par Maîtres Nafissatou Diouf MBODJI et François SARR & Associés, avocats à la cour, agissant au nom et pour le compte de la Clinique du sieur Af A contre l’arrêt n°323 rendu le 26 décembre 2013 par la cour d’Appel de Dakar dans la cause l’opposant à Madame Fatou Gora MBODJI ;
Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 08 avril 2014 ; Vu la signification du pourvoi à la défenderesse par exploit du 09 avril 2014 de Maître Mintou Boye DIOP, Huissier de justice ;
Vu le mémoire en défense présenté le 04 juin 2014 par Ab X, SECK, DIAGNE & Associés pour le compte de de Madame Fatou Gora MBODJI ; Vu le mémoire en réplique présenté par Maître Nafissatou Diouf MBODJI pour le compte de Monsieur Af A ; La COUR,
Ouï Monsieur Seydina Issa SOW, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Aa An C, Premier avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que Ah Ao C, bénéficiaire d’un droit au bail sur le lot n°08 du titre foncier n°846 appartenant à l’État du Sénégal, a obtenu, du Tribunal régional de Dakar, l’expulsion d’Af A et la démolition des constructions qu’il y avait édifiées fort d’une attestation coutumière, d’un certificat administratif et d’une promesse synallagmatique de vente ; Sur le premier moyen tiré du manque de base légale par suite de mauvaise interprétation des faits, dénaturation d’écrits et insuffisance et contradiction de motifs, reproduit en annexe ; Attendu que, tel qu’il est formulé, le moyen, qui met en œuvre plusieurs cas d’ouverture, est complexe et partant irrecevable en application de l’article 35 -1 de la loi organique 2008 – 35 sur la Cour suprême » ; Mais sur le second moyen tiré de la violation de la loi par mauvaise application des dispositions des articles 555 du code civil français et 10 du Code des obligations civiles et commerciales et reproduit en annexe ; Vu lesdits articles ; Attendu que pour ordonner la démolition des impenses réalisées par Af A et écarter la demande en remboursement, l’arrêt relève « la mauvaise foi de celui-ci qui a continué à ériger des constructions sur le site litigieux alors qu’il savait qu’il pouvait être expulsé par le juge du fond du fait de l’existence d’un bail au profit de Fatou Gora MBODJI qui lui a été signifié » et retient que « les constructions violent le droit réel que cette dernière tire de son bail avec l’État du Sénégal » ; Qu’en se déterminant ainsi sans rechercher si les documents dont se prévalait le requérant pouvaient constituer pour lui un titre putatif, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs, Casse et annule, mais uniquement en ce qu’il a débouté le requérant de sa demande en remboursement des impenses, l’arrêt n° 323 rendu le 26 décembre 2013, entre les parties, par la Cour d’appel de Dakar ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Thiès ;
Condamne Ah Ao C aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président ;
El Hadji Malick SOW Souleymane KANE, Waly FAYE, Conseillers ;
Seydina Issa SOW, Conseiller – rapporteur ; En présence de Monsieur Aa An C, Premier avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Cheikh DIOP, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller – rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller - rapporteur Mouhamadou DIAWARA Seydina Issa SOW
Les Conseillers El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Le Greffier Cheikh DIOP ANNEXE