| Sénégal, Cour suprême, 23 avril 2015, 39

ARRET N°39 du 23/4/15 J/324/RG/14 8/8/14 Administrative ------ - Société de Développement et de Distribution Ab (Ad Ac Ag) (Me Sérigne Momar Ndiaye)
Contre :
- Maire de la Ville de Mbour
- Ah Af Ai B :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye,
Abdourahmane Diouf,
Amadou Bal,
Waly Faye,
Conseillers, RAPPORTEUR :
Amadou Bal PARQUET GENERAL:
Ousmane Diagne
A :
Cheikh Diop
AUDIENCE:
23 avril 2015
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- COUR SUPREME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- -A l’audience publique ordinaire du jeudi vingt trois avril de l’an deux mille quinze ; ENTRE : -La Société de Développement et de Distribution Sénégalaise, poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Ad Ac Ag, ayant son siège social à Mbour, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Sérigne Momar Ndiaye, avocat à la cour, croisement Saly, Immeuble Ae Aa à Mbour ; D’UNE PART ;
ET :
-Le Maire de la Ville de Mbour, sis en ses bureaux à Mbour ; - Ah Af Ai, demeurant à Mbour, sans autres précisions ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue le 8 août 2014 au greffe central de la Cour suprême par laquelle, Ad Ac Ag, élisant domicile … l’étude de Maître Sérigne Momar Ndiaye, avocat à la cour, sollicite l’annulation de l’arrêté n°14-035 du 14 mai 2014 du Maire de la ville de Mbour portant autorisation de construire une station service sur les lots 2147 et 2148 sis à X Y au profit de Ah Af Ai et l’arrêté n°14-154 du 16 mai 2014 du Préfet de Mbour portant approbation de ladite autorisation de construire ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu l’exploit du 02 septembre 2014 de Maître Cheikh Tidiane Tambadou, huissier de justice, portant signification de la requête ; Vu le reçu du 8 août 2014, attestant de la consignation de l’amende ; Vu l’arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Amadou Bal, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Ousmane Diagne, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par arrêté n°14-035 du 14 mai 2014, approuvé par le Préfet du département de Mbour suivant arrêté n°14-154 du 16 mai 2014, le Maire de la Commune de ladite ville a autorisé Ah Af Ai à effectuer les travaux de construction d’une station service sur les lots 2147 et 2148 sis à X Y à Mbour, à moins de 400 mètres de celle de Ad Ac Ag ;
Que Ad Ac Ag a attaqué cet arrêté approuvé par le Préfet dont il sollicite présentement l’annulation en développant deux moyens ; Sur les moyens réunis, tirés d’une part, de la violation de l’article IV du contrat de bail en ce que l’administration communale s’engageait à prendre un arrêté portant interdiction d’ouvrir une nouvelle station dans un rayon de 1 km alors qu’elle a autorisé Ah Af Ai à effectuer les travaux de construction d’une station service sur une distance de moins de 400 mètres de la station ELTON déjà implantée depuis des années qu’il gère en payant régulièrement ses redevances et, d’autre part, de la violation de l’article 338 alinéas 2 et 3 du code des Collectivités locales en ce que, l’arrêté lui cause un préjudice grave, compromet la bonne marche de son entreprise, suscite une concurrence déloyale et est susceptible de causer un trouble à l’ordre public ; Considérant que le recours en annulation de Ad Ac Ag fondé, sur la violation des clauses du bail le liant à la commune de Mbour et sur le préjudice en résultant pour son entreprise et pour lui, doit être porté devant le juge du contrat ;
Qu’il s’ensuit que le juge de l’excès de pouvoir ne saurait en connaître ; PAR CES MOTIFS :
Se déclare incompétent pour statuer sur le recours en annulation formé par Ad Ac Ag contre l’arrêté n°14-035 du 14 mai 2014 du Maire de la ville de Mbour approuvé par le Préfet accordant une autorisation de construire une station service à Ah Af Ai ; Dit que l’amende consignée est acquise au Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye,
Abdourahmane Diouf,
Amadou Bal,
Waly Faye, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier. Le Président de Chambre, Président :
Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers :
Abdoulaye Ndiaye Abdourahmane Diouf Amadou Bal Waly Faye Le Greffi:r :
Cheikh Diop