| Sénégal, Cour suprême, 15 avril 2015, 43

ARRÊT N°43 Du 15 avril 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale
N° AFFAIRE :
J/ 220/ RG/ 14
La Clinique de la MADELEINE
Contre
Docteur Gérard Calixte FAYEMI RAPPORTEUR :
Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL:
Omar DIEYE AUDIENCE :
15 avril 2015 PRÉSENTS :
Souleymane KANE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER :
Macodou NDIAYE

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ……………
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
La Clinique de la MADELEINE S. A., poursuites et diligences de son Directeur Général, en ses bureaux sis à Dakar, 18 Avenue Jambars, faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres GENI & KEBE, avocats à la cour, 47, Boulevard de la République, Immeuble SORANO à Dakar ; Demanderesse ;
D’une part
ET : Docteur Gérard Calixte FAYEMI, en son cabinet sis à la Résidence Aa, Point E à Dakar ;
Défendeur ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 14 mai 2014 sous le numéro J/220/RG/14, par Maîtres GENI & KEBE, avocats à la cour, agissant au nom et pour le compte de la Clinique de la MADELEINE S. A. contre l’arrêt n°45 rendu le 17 janvier 2014 par la cour d’Appel de Dakar dans la cause l’opposant au Docteur Gérard Calixte FAYEMI ;
Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 19 mai 2014 ; Vu la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 10 juillet 2014 de Maître Malick Sèye FALL, Huissier de justice ;
La COUR,
Ouï Monsieur Amadou Lamine BATHILY, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Omar DIEYE, Avocat général, en ses conclusions tendant à renvoyer la cause et les parties devant la Cour commune de justice et d’arbitrage; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le pourvoi de la Clinique Madeleine soulève des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité de l’OHADA ;
Qu’il y a lieu, en application des articles 14 et 15 dudit Traité, de renvoyer l’affaire devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage ;
Par ces motifs, Renvoie la cause et les parties devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage ;
Condamne la Clinique Madeleine;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Souleymane KANE, Conseiller, faisant office de Président ;
Mahamadou Mansour MBAYE, Waly FAYE, Conseillers;
Amadou Lamine BATHILY, Conseiller – rapporteur ;
Seydina Issa SOW, Conseiller; En présence de Monsieur Omar DIEYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller – rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller - rapporteur Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY
Les Conseillers Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Seydina Issa SOW

Le Greffier Macodou NDIAYE