| Sénégal, Cour suprême, 15 avril 2015, 42

ARRÊT N°42 Du 15 avril 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale
N° AFFAIRES :
J/ 145/ RG/ 14 et J/ 160/ RG/ 14
L’E. G. P. E. – Aa B
Contre
La C.B.AO. RAPPORTEUR :
Waly FAYE PARQUET GENERAL:
Omar DIEYE AUDIENCE :
15 avril 2015 PRÉSENTS :
Souleymane KANE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER :
Macodou NDIAYE

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ……………
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
L’Entreprise Générale des Produits d’Entretien -Industries B dite E.G.P.E., poursuites et diligences de son Directeur Général, en ses bureaux sis à Dakar, Route des services géographiques à Hann Maristes, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Birahim GUEYE, avocat à la cour, 57, Avenue Ad A … … et ayant aussi pour conseil Maître Ibrahima DIAGNE, avocat à la cour, Rue 6 x 23 Médina face Crédit Mutuel du Sénégal à Dakar ; ; Demanderesse ;
D’une part
ET : La Compagnie Bancaire de l’Afrique de l’Ouest – Groupe Ab Ac dite C.B.A.O., prise en la personne de son Directeur général, en ses bureaux sis à Dakar, 1, Place de l’indépendance ;
Défenderesse ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requêtes enregistrées, au Greffe de la Cour suprême, respectivement, le 09 avril 2014 sous le numéro J/145/RG/14 et le 14 avril 2014 sous le numéro J/160/RG/14, par Maîtres Birahim GUEYE et Ibrahima DIAGNE, avocats à la cour, agissant au nom et pour le compte de L’E. G. P. E. - Aa B contre l’arrêt n°625 rendu le 29 novembre 2013 par la cour d’Appel de Dakar dans la cause l’opposant à la C.B.A.O. ;
Vu la signification du pourvoi à la défenderesse par exploit du 18 juin 2014 de Maître Oumar Tidiane DIOUF, Huissier de justice ;
La COUR,
Ouï Monsieur Waly FAYE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Omar DIEYE, Avocat général, en ses conclusions tendant respectivement, au renvoi de la cause et des parties devant la C.C.J.A. et à la déchéance du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J/145/RG/14 et J/160/RG/14 ;
Attendu que les deux pourvois soulèvent des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité de l’OHADA ;
Qu’il y a lieu, en application des articles 14 et 15 dudit Traité, de les renvoyer devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage ;
Par ces motifs, Ordonne la jonction des procédures inscrites sous les numéros J/145/RG/14 et J/160/RG/14 ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage;
Condamne l’Établissement Général des Produits d’Entretien-Industries B dite EGPE - Aa B aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Souleymane KANE, Conseiller, faisant office de Président ;
Mahamadou Mansour MBAYE, Conseiller ;
Waly FAYE, Conseiller – rapporteur ;
Amadou Lamine BATHILY, Seydina Issa SOW, Conseillers; En présence de Monsieur Omar DIEYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller – rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller - rapporteur Souleymane KANE Waly FAYE
Les Conseillers Mahamadou Mansour MBAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW
Le Greffier Macodou NDIAYE