ARRÊT N°41 Du 15 avril 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale
N° AFFAIRE :
J/ 406/ RG/ 14
Ac B
Contre
La S. Ab Ag A. C. S.A. RAPPORTEUR :
Souleymane KANE PARQUET GENERAL:
Omar DIEYE AUDIENCE :
15 avril 2015 PRÉSENTS :
Souleymane KANE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER :
Macodou NDIAYE
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ……………
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
Ac B, opérateur économique, demeurant à Golf Sud, villa n°76 C à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de maître Serigne Khassim TOURE, avocat à la cour, 50, Avenue Ae Ad … …, … Aa Ah … … ; Demandeur ;
D’une part
ET : La Société Nationale d’Assurances et de Crédit et du Cautionnement dite S.O.N.A.C. S.A., prise en la personne de son Directeur général, en ses bureaux sis à Dakar, 52, Rue Af A, Immeuble Trianon ;
Défenderesse ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 29 septembre 2014 sous le numéro J/406/RG/14, par Maître Serigne Khassim TOURE, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Ac B contre l’arrêt n°303 rendu le 28 avril 2009 par la cour d’Appel de Dakar dans la cause l’opposant à la S.O.N.A.C. S.A.;
Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 27 novembre 2014 ; Vu la signification du pourvoi à la défenderesse par exploit du 02 octobre 2014 de Maître Abdoulaye BA, Huissier de justice ;
La COUR,
Ouï Monsieur Souleymane KANE, Président, en son rapport ; Ouï Monsieur Omar DIEYE, Avocat général, en ses conclusions tendant au renvoi de la cause et des parties devant la C.C.J.A. ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le pourvoi de Ac B soulève des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité de l’OHADA ;
Qu’il y a lieu, en application des articles 14 et 15 dudit Traité, de renvoyer l’affaire devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage ;
Par ces motifs, Renvoie la cause et les parties devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage ;
Condamne Ac B aux dépens;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Souleymane KANE, Conseiller, faisant office de Président - rapporteur ;
Mahamadou Mansour MBAYE, Conseiller ;
Waly FAYE, Conseiller – rapporteur ;
Amadou Lamine BATHILY, Seydina Issa SOW, Conseillers; En présence de Monsieur Omar DIEYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président - rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président - rapporteur Souleymane KANE
Les Conseillers
Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW Le Greffier Macodou NDIAYE