| Sénégal, Cour suprême, 15 avril 2015, 40

ARRÊT N°40 Du 15 avril 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale
N° AFFAIRE :
J/ 360/ RG/ 14
A & EXPANSION SARL
Contre
La C.B.AO. RAPPORTEUR :
Souleymane KANE PARQUET GENERAL:
Omar DIEYE AUDIENCE :
15 avril 2015 PRÉSENTS :
Souleymane KANE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER :
Macodou NDIAYE


RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ……………
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
1-La société A, poursuites et diligences de son Directeur Général, en ses bureaux sis à Dakar, Km15, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, 2-La société EXPANSION SARL, prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, Km15, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar,
Faisant, toutes deux, élection de domicile en l’étude de Maîtres SEMBENE, DIOUF & NDIONE, avocats à la cour, 16 Rue de Thiong x Rue Aa Ab … … ; Demanderesses ;
D’une part
ET : La Compagnie Bancaire de l’Afrique de l’Ouest – Groupe Ac Ad dite C.B.A.O., prise en la personne de son Directeur général, en ses bureaux sis à Dakar, 1, Place de l’indépendance ;
Défenderesse ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 04 septembre 2014 sous le numéro J/360/RG/14, par Maîtres SEMBENE, DIOUF & NDIONE, avocats à la cour, agissant au nom et pour le compte des sociétés A & EXPANSION SARL contre l’arrêt n°24 rendu le 17 avril 2013 par la cour d’Appel de Dakar dans la cause les opposant à la C.B.A.O. ;
Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 17 septembre 2014 ; Vu la signification du pourvoi à la défenderesse par exploit du 11 septembre 2014 de Maître Issa Mamadou DIA, Huissier de justice ;

La COUR,
Ouï Monsieur Souleymane KANE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Omar DIEYE, Avocat général, en ses conclusions tendant au renvoi de la cause et des parties devant la C.C.J.A. ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le pourvoi des sociétés A et EXPANSION soulève des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité de l’OHADA ; Qu’il y a lieu, en application des articles 14 et 15 dudit Traité, de renvoyer l’affaire devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage ; Par ces motifs, Renvoie la cause et les parties devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage ; Condamne les sociétés A et EXPANSION aux dépens; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Souleymane KANE, Conseiller, faisant office de Président - rapporteur ;
Mahamadou Mansour MBAYE, Conseiller ;
Waly FAYE, Conseiller – rapporteur ;
Amadou Lamine BATHILY, Seydina Issa SOW, Conseillers; En présence de Monsieur Omar DIEYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller – rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président - rapporteur Souleymane KANE
Les Conseillers
Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW
Le Greffier Macodou NDIAYE