| Sénégal, Cour suprême, 15 avril 2015, 39

ARRÊT N°39 Du 15 avril 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale
N° AFFAIRE :
J/ 342/ RG/ 14
Ap Ai & Ah Ac
Contre
Ad X & les Époux B RAPPORTEUR :
Waly FAYE PARQUET GENERAL:
Omar DIEYE AUDIENCE :
15 avril 2015 PRÉSENTS :
Souleymane KANE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW
GREFFIER :
Macodou NDIAYE
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ……………
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
Ap Ai & Ah Ac, demeurant tous deux à Aa Ae, propriétaires bailleurs, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ibrahima GUEYE, avocat à la cour, 52, Rue Am Ak … … ; Demandeurs ;
D’une part
ET : Ad X, demeurant et domicilié au 121, les Al Af à Aa Ae, ayant domicile élu en l’étude de Maîtres BASS & FAYE, avocats à la cour, Avenue Ab Ao An … 13, Médina, Immeuble A à Dakar ;
Aj C Ag B, demeurant au 121, les Résidences du Port à Aa Ae, ayant domicile élu en l’étude de Maîtres BASS & FAYE, avocats à la cour, Avenue Ab Ao An … 13, Médina, Immeuble A à Dakar ; Défendeurs ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 25 août 2014 sous le numéro J/342/RG/14, par Maître Ibrahima GUEYE, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de Ap Ai & Ah Ac contre l’arrêt n°178 rendu le 06 mars 2014 par la cour d’Appel de Dakar dans la cause les opposant à Ad X et aux époux B ;


La COUR,
Ouï Monsieur Waly FAYE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Omar DIEYE, Avocat général, en ses conclusions tendant au renvoi de la cause et des parties devant la C.C.J.A. ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le pourvoi de Ap Ai et Ah Ac soulève des questions relatives à l’application des actes uniformes et des réglements prévus au Traité de l’OHADA ;
Qu’il y a lieu, en application des articles 14 et 15 dudit Traité, de renvoyer l’affaire devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage ; Par ces motifs, Renvoie la cause et les parties devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage ;
Condamne Ap Ai et Ah Ac aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Souleymane KANE, Conseiller, faisant office de Président ;
Mahamadou Mansour MBAYE, Conseiller ;
Waly FAYE, Conseiller – rapporteur ;
Amadou Lamine BATHILY, Seydina Issa SOW, Conseillers; En présence de Monsieur Omar DIEYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller – rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller - rapporteur Souleymane KANE Waly FAYE
Les Conseillers Mahamadou Mansour MBAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW
Le Greffier Macodou NDIAYE