| Sénégal, Cour suprême, 09 avril 2015, 33

ARRET N°33 du 9/4/15 J/044/RG/14 30/01/14 Administrative ------ -El Aa Ah Af (Me Sidy Kanouté)
Contre :
-Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat)
-Caisse de Sécurité Sociale (Me Sérigne Khassim Touré)
PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye,
Abdourahmane Diouf,
Amadou Bal,
Sangoné Fall,
Conseillers, RAPPORTEUR :
Abdourahmane Diouf
PARQUET GENERAL:
Oumar Dièye
GREFFIER :
Cheikh Diop
AUDIENCE :
9 avril 2015
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- COUR SUPREME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- -A l’audience publique ordinaire du jeudi neuf avril de l’an deux mille quinze ;
ENTRE : -El Aa Ah Af, demeurant à Dakar, Médina Rue 39 x 26, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Sidy Kanouté, avocat à la cour, Fass Boulevard Ad Ae, Arrêt 1er Fass, Immeuble Ai Ag Ai A à Dakar ; D’UNE PART ;
ET :
-L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ; - La Caisse de Sécurité Sociale, dite CSS, poursuites et diligences de son Directeur général en ses bureaux sis à Colobane, Place de l’OIT à Dakar, mais élisant domicile … l’étude de Maître Mayacine Tounkara, & associés, avocats à la cour au 15, Boulevard Ac Ab x Rue de Thann à Dakar ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au greffe central de la Cour suprême le 30 janvier 2014, par laquelle El Aa Ah Af, délégué du personnel à la Caisse de sécurité sociale (CSS), élisant domicile … l’étude de Maître Sidy Kanouté, avocat à la cour, sollicite l’annulation de la décision n°05060/MFPTDSOP/DGTSS du 28 novembre 2013 du Ministre de la Fonction publique, du Travail, du Dialogue social et des Organisations professionnelles, infirmant la décision de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale de Dakar qui a refusé la demande d’autorisation de son licenciement ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu l’exploit du 27 mars 2014 de Maître Mintou Boye Diop, Huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête à la Caisse de sécurité sociale et à l’Agent judiciaire de l’Etat ; Vu le reçu du 25 février 2014 attestant de la consignation de l’amende; Vu le mémoire en défense de l’Agent judiciaire de l’Etat reçu au greffe le 27 mai 2014 ; Vu le mémoire en réponse de la Caisse de sécurité sociale, reçu au greffe le 28 mai 2014 ;
Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Oui Monsieur Abdourahmane Diouf, Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur Oumar Dièye, Avocat général, en ses conclusions, tendant au rejet du recours ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par décision n°05060/MFPTDSOP/DGTSS du 28 novembre 2013, le Ministre de la Fonction publique, du Travail, du Dialogue social et des Organisations professionnelles, a infirmé la décision de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité Sociale de Dakar refusant l’autorisation de licenciement de El Aa Ah Af, délégué du personnel à la Caisse de sécurité sociale ;
Que c’est cette décision que El Aa Ah Af attaque en annulation en développant deux moyens ; Sur le premier moyen tiré de la dénaturation des faits, en ce que la décision ministérielle ne fait pas état des deux décisions n°1408/CSS/DRH/SPF et 1444/CSS/DRH/SPH de la Caisse de sécurité sociale concernant son licenciement opéré le 2 juillet 2013 voulant ainsi en effacer toute trace, alors que la décision de l’Inspecteur du travail et de la Sécurité sociale de Dakar les mentionne; Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que Ndiour, délégué du personnel, a été licencié le 2 juillet 2013 par la Caisse de sécurité sociale sans l’autorisation de l’Inspecteur du travail et de la sécurité sociale ;
Que par la suite, saisi le 4 juillet 2013 par la Caisse de sécurité sociale d’une demande d’autorisation de licenciement du même employé, l’Inspecteur du travail a cru devoir évoquer le licenciement du 2 juillet 2013, du reste annulé par l’employeur, pour lui opposer un refus ; Considérant que le Ministre à qui a été déférée cette décision de l’Inspecteur du travail refusant l’autorisation de licenciement suite au recours hiérarchique formé par l’employeur, ne saurait encourir le reproche du moyen puisque sa saisine ne porte pas sur le licenciement de Ndiour annulé par l’employeur ;
Qu’il s’ensuit que le moyen est mal fondé ; Sur le second moyen tiré de la violation de l’article L214 du code du travail, en ce que, l’autorité ministérielle n’a pas exercé un contrôle d’opportunité sur la décision de l’Inspecteur du travail et de la sécurité sociale ; Considérant que l’article L214 du code du travail visé au moyen est relatif au contrôle de légalité exercé par l’Inspecteur du travail ; Considérant qu’en l’espèce, le Ministre s’est fondé sur le rapport de la direction de l’audit et de l’inspection technique de la Caisse de sécurité sociale qui a conclu que Ndiour a effectué le 27 mai 2013 des opérations de liquidation et de paiement de trois mandats fictifs d’un montant de 45.000 F chacun outrepassant ses attributions professionnelles ;
Qu’ainsi, c’est à bon droit qu’il a infirmé la décision de l’Inspecteur du travail en retenant que ces opérations frauduleuses sont de nature à entrainer la perte de confiance de l’employeur vis-à-vis de Ndiour et en conséquence la rupture de son contrat de travail ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le recours en annulation formé par El Aa Ah Af contre la décision n°05060 du 28 novembre 2013 du Ministre de la Fonction publique, du Travail, du Dialogue social et des Organisations professionnelles infirmant la décision du 19 juillet 2013 de l’Inspecteur du travail et de la sécurité sociale de Dakar ; Dit que l’amende consignée est acquise au Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye,
Abdourahmane Diouf,
Amadou Bal,
Sangoné Fall, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers :
Abdoulaye Ndiaye Abdourahmane Diouf Amadou Bal Sangoné Fall Le Greffier : Cheikh Diop