| Sénégal, Cour suprême, 08 avril 2015, 28

ARRET N°28 08/04/2015 Social -------------- Ac B et 107 autres Contre Société SUNEOR S.A
AFFAIRE: J-385/RG/14
RAPPORTEUR: Ibrahima SY
MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE
AUDIENCE:
Du 08/04/15 PRESENTS:
Jean Louis Paul TOUPANE, Président,
Mouhamadou Bachir SEYE,
Mahamadou Mansour MBAYE,
Amadou Lamine BATHILY,
Ibrahima SY, Conseillers,
Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE :
Sociale
REPUBLIQUE DU SENEGAL ------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- LA COUR SUPREME ----------- CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI HUIT AVRIL DEUX MILLE QUINZE ;
ENTRE :
Ac B et 107 autres, élisant domicile … l’étude de maître Birame Sassoum SY et Bocar LY, avocats à la Cour, 152, Avenue Ae Ab à Dakar ; Demandeurs ;
D’une part,
ET :
Société SUNEOR S.A, sis au 32, rue Calmette à Dakar, élisant domicile … l’étude de maître François SARR et associés, avocats à la Cour, 33 avenue Af Ad C … … ;
Défenderesse ; VU la déclaration de pourvoi formée par maître Birame Sassoum SY et Bocar LY, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte d’Ac B et 107 autres travailleurs ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour suprême le 18 septembre 2014 sous le numéro J-385/RG/2014 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour, casser l’arrêt n° 165 du 19 mars 2014 par lequel, la chambre sociale de la Cour d’Appel de Dakar a débouté Ac B et autres de leurs demandes et confirmé le jugement entrepris pour le surplus ;
Ce faisant, attendu que l’arrêt est attaqué pour violation du décret n°72-170 du 29 février 1972 abrogeant et remplaçant le décret n° 70 -180 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières du travailleur saisonnier ; La Cour,
vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
vu l’arrêt attaqué ;
vu les pièces produites et jointes au dossier ;
vu la lettre du greffe du 19 septembre 2014 portant notification de la déclaration de pourvoi à la défenderesse ;
vu le mémoire en réponse pour le compte de la société SUNEOR, enregistré au greffe de la Cour suprême le 6 février 2015, tendant au rejet du pourvoi ;
vu les conclusions écrites du ministère public tendant au rejet du pourvoi ;
Vu le moyen annexé ; ouï monsieur Ibrahima SY, conseiller, en son rapport ;
ouï monsieur Oumar DIEYE, avocat général représentant le ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par l’arrêt attaqué (n° 165 du 19 mars 2014), la Cour d’Appel de Dakar a débouté Aa A et 21 autres de leurs demandes ; Sur le moyen unique ; Attendu qu’ayant relevé qu’aucun document ni aucune pièce n’est versée aux débats pour justifier leurs prétentions et que de simples déclarations ne suffisent pas à établir leur qualité de travailleur, la cour d’Appel qui en a déduit qu’Aa A et 21 autres n’ont pas prouvé leur qualité de travailleur et les a déboutés de leurs demandes, a, en l’état de ses constations, fait l’exacte application de la loi ;
Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents messieurs :
Jean Louis Paul TOUPANE, président, Ibrahima SY, conseiller, rapporteur ;
Mouhamadou Bachir SEYE,
Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, conseillers ;
Oumar DIEYE, avocat général, représentant le ministère public ;
Maurice Dioma KAMA, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le conseiller- rapporteur, les conseillers et le greffier.
Le président Le conseiller- rapporteur  Jean Louis Paul TOUPANE Ibrahima SY Les conseillers
Mouhamadou Bachir SEYE Mahamadou Mansour MBAYE Amadou Lamine BATHILY
Le greffier
Maurice Dioma KAMA