| Sénégal, Cour suprême, 02 avril 2015, 33

Arrêt n°33
du 2 avril 2015
MATIERE
Pénale
Affaire n°J/433/RG/13
du 18/12/2013
Aa A
CONTRE
Mbaye SOW
X
Cheikh A. T. COULIBALY
PARQUET C
Ousmane DIAGNE
AUDIENCE
2 avril 2015
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
Mama KONATE,
Ibrahima SY,
Jean Aloïse NDIAYE
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI DEUX AVRIL DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
e Aa A, né le … … … à Saint-
Louis, commerçant, demeurant à x Ndiagne
(D/ Louga), sans autres précisions ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Mbaye SOW, né le … … … à Keur
Amadou Yalla (Louga), bûcheron,
demeurant à Ndiagne (D/ Louga), sans autres
précisions ;
B,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Saint-Louis le 18
septembre 2013 par Monsieur Aa A contre l’arrêt
n°112 rendu le même jour par ladite cour qui, statuant à
nouveau, a relaxé Mbaye SOW des fins de la poursuite ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur
la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Cheikh Ahmed Tidiane
COULIBALY, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général,
en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure
que le demandeur, partie civile, n’a produit ni la requête contenant ses moyens de cassation ni le récépissé justifiant le versement des droits de timbre
et d’enregistrement ;
Qu’il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi en application des articles
61 et 35-3 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Aa A déchu de son pourvoi contre l’arrêt n°112 du 18
septembre 201 3 de la cour d’appel de Saint-Louis ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Saint-Louis ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président,
Mama KONATE Adama NDIAYE, Ibrahima SY et Jean Aloïse NDIAŸYE,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général et avec l’assistance
de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président rapporteur:
Cheikh Ahmed T. COULIBALY
Les Conseillers:
Mama KONATE Adama NDIAYE
Ibrahima SY Jean Aloïse NDIAYE
La Greffière:
Awa DIAW