| Sénégal, Cour suprême, 26 mars 2015, 31

ARRET N°31 du 26/3/15 J/454/RG/14 31/10/14 J/455/RG/14 31/10/14 Sursis Administrative ------ - Programme de Développement des Marchés Agricoles du Sénégal ( PDMAS ) (Son Directeur)
Contre :
-Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) -ARMP (Son Directeur)
PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye,
Abdourahmane Diouf,
Waly Faye,
Sangoné Fall,
Conseillers, RAPPORTEUR :
Fatou Habibatou Diallo PARQUET GENERAL:
Youssoupha Diaw Mbodji GREFFIER :
Cheikh Diop
AUDIENCE :
12 mars 2015
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- COUR SUPREME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- -A l’audience publique ordinaire du jeudi vingt six mars de l’an deux mille quinze ;
ENTRE : - Le Programme de Développement des Marchés Agricoles du Sénégal (PDMAS), poursuites et diligences de son Directeur général, élisant domicile … sa propre demeure, sis aux Almadies, route du Méridien (face hôtel Fana) à Dakar ;
D’UNE PART ;
ET :
-L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
- L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), pris en la personne de son Directeur, ayant son siège à la rue Alpha Hachamiyatou Tall x rue Kléber à Dakar ; D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue le 31 octobre 2014 au greffe central de la Cour suprême, par laquelle le Programme de Développement des Marchés Agricoles du Sénégal (PDMAS), agissant en la personne de son représentant légal, son Directeur, élisant domicile … sa propre demeure, sollicite l’annulation de la Décision n°132/14 du 21 mai 2014 du Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics; Vu la seconde requête reçue le 31 octobre 2014 au greffe central de la Cour suprême, par laquelle le Programme de Développement des Marchés Agricoles du Sénégal (PDMAS), agissant en la personne de son représentant légal, son Directeur, élisant domicile … sa propre demeure, sollicite le sursis à l’exécution de la Décision n°132/14 du 21 mai 2014 du Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Madame Fatou Habibatou Diallo, Présidente de la chambre, en son rapport ; Ouï Monsieur Youssoupha Diaw Mbodji, Premier Avocat général, en ses conclusions tendant à ce qu’il soit donné acte au requérant de son désistement d’instance;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que, par requête reçue le 31 octobre 2014 au greffe central de la Cour suprême, le Programme de Développement des Marchés Agricoles du Sénégal (PDMAS), agissant en la personne de son représentant légal, son Directeur, élisant domicile … sa propre demeure, sollicite l’annulation de la Décision n°132/14 du 21 mai 2014 du Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et le sursis à l’exécution de ladite décision; Considérant que, par lettres reçues le 24 février 2015 au greffe central de la Cour, le requérant déclare se désister de ses deux (2) requêtes; Qu’il y’a de lui en donner acte et d’ordonner, en conséquence, la radiation des procédures ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte au Programme de Développement des Marchés Agricoles du Sénégal (PDMAS) de son désistement d’instance; Ordonne la radiation des procédures ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye,
Abdourahmane Diouf,
Waly Faye,
Sangoné Fall, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers :
Abdoulaye Ndiaye Abdourahmane Diouf Waly Faye Sangoné Fall Le Greffier : Cheikh Diop