| Sénégal, Cour suprême, 18 mars 2015, 32

ARRÊT N°32 Du 18 mars 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale
N° AFFAIRE :
J/ 224/ RG/ 14
Ab A es-nom et es-qualité de ses enfants
Contre
Abdou DIOUF RAPPORTEUR :
Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL:
Omar DIEYE
AUDIENCE :
18 mars 2015 PRÉSENTS :
Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER :
Macodou NDIAYE


RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ……………
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
Ab A es-nom et es-qualité de ses enfants mineurs Aa Ak A et Ac Af A, demeurant à Dakar, Médina Rues 33 x 30, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Samba AMETTI, avocat à la cour, 24, Rue Aa Aj Ai x Mohamed V à Dakar ; Demanderesse ;
D’une part
ET : 1-Assurances la Sécurité Ae dite A.S.S., poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, Rue Le Dantec x Pierre Million, ayant domicile élu en l’étude de 2-Abdou DIOUF, transporteur, demeurant à Diamaguène, Quartier Ah Ag … … ;
Défendeurs ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 16 mai 2014 sous le numéro J/224/RG/14, par Maître Samba AMETTI, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de la dame Ab A contre l’arrêt n°06 rendu le 05 janvier 2012 par la cour d’Appel de Dakar dans la cause l’opposant à la compagnie d’assurances les A.S.S. et à Monsieur Abdou DIOUF ;
Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 19 mai 2014 ; Vu la signification du pourvoi aux défendeurs par exploit du 26 mai 2014 de Maître Malick NDIAYE, Huissier de justice ; Vu le mémoire en défense présenté le 21 mai 2014 par Maître Saër Lô THIAM pour le compte des Assurances la Sécurité Ae ; La COUR,
Ouï Monsieur Seydina Issa SOW, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Omar DIEYE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la cassation de l’arrêt attaqué ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 Aout 2008 ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Ad A étant décédé le 18 décembre 2004 à la suite des blessures causées, le 13 octobre 2004, par un véhicule terrestre  à moteur appartenant à Abdou Diouf, ses héritiers ont saisi le tribunal régional, le 17 novembre 2009, d’une demande en déclaration de responsabilité et en paiement ; que le tribunal a déclaré leur action prescrite ;
Sur les premier et quatrième moyens réunis ;
Vu les articles 231, 239, 248 et 256 d code CIMA ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que l’action en responsabilité et en paiement des indemnités dues aux héritiers d’une victime d’un accident de la circulation, qui se prescrit par cinq ans, ne peut être engagée qu’à l’expiration d’un délai de huit mois à compter du décès de la victime, ce délai étant prorogé du temps écoulé entre la date de l’accident et le jour du décès, lorsque la victime décède plus d’un mois après le jour de l’accident ; Attendu que pour déclarer l’action prescrite, l’arrêt relève que le sinistre à l’occasion duquel Moctar Ba a succombé des suites de blessures graves est survenu le 13 octobre 2004 ; qu’en vertu de l’article 256 du code CIMA, ses héritiers avaient la possibilité jusqu’au 14 octobre 2009 de saisir les juridictions d’une action en indemnisation ; que ceux-ci ont assigné les intimés le 17 novembre 2009 donc après l’expiration des délais d’action ;
Qu’en statuant ainsi, alors que d’une part, les héritiers n’ont pas pu agir avant que l’action ne leur soit transmise par l’effet du décès de leur auteur, et que d’autre part, l’interdiction d’engager toute procédure judiciaire avant l’expiration du délai de présentation de l’offre est un obstacle de droit qui suspend la prescription, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des dispositions susvisées ; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt n° 06 rendu le 05 janvier 2012, entre les parties, par la Cour d’appel de Dakar ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Saint - Louis ; Condamne Abdou DIOUF et les Assurances la Sécurité Ae aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président ;
El Hadji Malick SOW, Souleymane KANE, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers;
Seydina Issa SOW, Conseiller – rapporteur ; En présence de Monsieur Omar DIEYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller - rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller - rapporteur Mouhamadou DIAWARA Seydina Issa SOW Les Conseillers El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Le Greffier Macodou NDIAYE