| Sénégal, Cour suprême, 11 mars 2015, 19

ARRET N°19 11/03/2015 Social -------------- Af Ab A et héritiers de Ai X Contre La Société SODEFITEX
AFFAIRE: J-305/RG/14
RAPPORTEUR: Amadou Lamine BATHILY
MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE
AUDIENCE:
Du 11/03/15/ PRESENTS:
Jean Louis Paul TOUPANE, Président,
Mouhamadou Bachir SEYE,
Mahamadou Mansour MBAYE,
Amadou Lamine BATHILY,
Babacar DIALLO, Conseillers,
Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE :
Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL -------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- LA COUR SUPREME ----------- CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI ONZE MARS DEUX MILLE QUINZE ;
ENTRE :
Af Ab A et héritiers de Ai X, tous élisant domicile … l’étude de maître Guédel NDIAYE et associés, avocats à la cour, 73 bis rue Amadou Assane Ndoye à Dakar ; Demandeurs ;
D’une part,
ET :
La Société SODEFITEX, sise à Dakar au Km 4,5, boulevard du centenaire de la commune de Dakar, mais élisant domicile … l’étude de maîtres SOW, SECK et DIAGNE, avocats à la Cour, 15, boulevard Aj Ad à Dakar ;
Défenderesse ;
D’autre part,
VU la déclaration de pourvoi formée par maître Guédel NDIAYE et associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Af Ab A et des héritiers de Ai X ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour suprême le 25 juillet 2014 sous le numéro J-305/RG/2014 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour, casser l’arrêt n° 644 du 7 novembre 2012 par lequel, la chambre sociale de la cour d’Appel de Dakar a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouté Af Ab A et les héritiers de Ai X de toutes leurs demandes ;
Ce faisant, attendu que l’arrêt est attaqué pour violation de l’autorité de la chose jugée, et de l’article L 69 alinéas 2 et 3 du Code du travail ;
La Cour,
vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
vu l’arrêt attaqué ;
vu les pièces produites et jointes au dossier ;
vu la lettre du greffe du 5 août 2014 portant notification de la déclaration de pourvoi à la défenderesse ;
vu les conclusions écrites du ministère public tendant au rejet du pourvoi ;
ouï monsieur Amadou Lamine BATHILY, conseiller, en son rapport ;
ouï monsieur Oumar DIEYE, avocat général représentant le ministère public, en ses conclusions ;
vu les moyens annexés ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Cour d’Appel de Dakar n° 644 du 7 novembre 2012), que Ab A et Ai X ont été mis à la retraite à l’âge de 55 ans par la SODEFITEX ; que se prévalant d’un accord d’entreprise qui a fixé l’âge de la retraite à 58 ans, Ab A et les héritiers de Ai X ont saisi le Tribunal du travail de Dakar pour faire déclarer abusive la rupture des relations de travail ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l’autorité de la chose jugée ;
Attendu que l’autorité de la chose jugée ne saurait s’attacher pas aux motifs des décisions citées au moyen qui n’entretiennent aucun lien avec l’objet du litige et les parties ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Sur le second moyen, en ses deux branches, tiré de la violation de l’article L69 alinéas 2 et 3 du Code du travail ; Attendu que la cour d’Appel a retenu, à bon droit que « la Cour suprême dans un arrêt AI contre Aa AJ confirmé par l’arrêt Aa Ab AK a apporté une réponse définitive à l’interprétation des dispositions de l’article L69 du code du travail sur l’âge de la retraite en estimant que celui-ci est exclusivement fixé à l’âge de 55 ans » ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents messieurs :
Jean Louis Paul TOUPANE, président, Amadou Lamine BATHILY, conseiller, rapporteur ; Mouhamadou Bachir SEYE,
Mahamadou Mansour MBAYE,
Babacar DIALLO, conseillers ;
Oumar DIEYE, avocat général, représentant le ministère public ;
Maurice Dioma KAMA, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le conseiller, rapporteur, les conseillers et le greffier. Le président Le conseiller-rapporteur Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Lamine BATHILY Les conseillers

Mouhamadou Bachir SEYE Mahamadou Mansour MBAYE Babacar DIALLO
Le greffier
Maurice Dioma KAMA ANNEXE EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE Attendu qu'il n'est pas sans intérêt de rappeler que l'accord paritaire du 06 Avril 1998 a fait l'objet d'une abondante jurisprudence des cours et tribunaux, pour la bonne et simple raison que malgré le carton rouge qui lui a été infligé par le Tribunal du Travail de Dakar (jugement n° 97 du 5 Février 2002), la Cour d'Appel de Dakar (arrêt n° 155 du 06 Avril 2004) puis la Cour de Cassation (arrêt n° 30 du 25 Mai 2005) dans la toute première affaire qui l'opposait aux 3 cadres qu'étaient Aa AH, Ag C et Ak Ad Z, le Directeur Général de la SODEFITEX multirécidiviste, a continué à mettre les travailleurs à la retraite à l'âge de 55 ans, en violation flagrante du protocole d'accord du 06 Avril 1998.
Qu'il importe également de rappeler qu'au cours de ce premier procès, les juges du fond ont procédé à la jonction entre l'instance introduite par les 3 cadres (Aa AH, Ag C et Ak Ad Z) contre la SODEFITEX et celle introduite par la SODEFITEX elle-même, en vue d'obtenir l'annulation du protocole d'accord du 06 Avril 1998.
Qu'ils ont ensuite et surtout décidé ce qui suit :
- Tribunal du Travail de Dakar — Jugement n°97 du 05 Février 2002 • « Il résulte des pièces versées aux débats que la SODEFITEX a fait citer Mme Ae Ah AG en sa qualité de Secrétaire Générale du Syndicat CNTS de la SODEFITEX qui représente un collectif de travailleurs de la SODEFITEX ;
Que l'acte dont l'annulation est demandée en l'occurrence la délibération de la commission des 30 et 31 Mars 1998 concerne en certains de ses points, notamment celui relatif à l'augmentation de salaires, l'ensemble des travailleurs ;
Qu'au regard de ce qui précède, il apparaît que le litige qui procède de l'annulation de la délibération de la commission paritaire des 30 et 31 Mars 1998 doit être regardé comme un conflit collectif qui ne saurait relever de la compétence du Tribunal de céans ;
Qu'il échet en conséquence de se déclarer incompétent».
• «L'âge de la retraite a été porté à 55 ans pour les agents de maîtrise et 60 ans pour les cadres; Qu'il n'est pas contesté que les demandeurs sont des cadres, qu'ils n'atteindront l'âge de 60 ans que le 31 Décembre 2001 pour M. M. S, le 31 Décembre 2004 pour M.J. S, le 28 Février 2005 pour M. B. G,
Qu'il apparaît dès lors qu'ils ne sauraient valablement être mis à la retraite à la date du 11 Juillet 2000 au regard du procès-verbal de la réunion de la commission paritaire d'avancement du 30 au 3 l Mars 1998 ;
Qu’il y a lieu de dire que la rupture des relations de travail des demandeurs avant l'âge de 60 ans procède d'un licenciement ;
Que cette rupture ayant été motivée par la mise à la retraite des demandeurs doit être déclarée abusive. - Cour d'Appel de Dakar - Arrêt n° 155 du 06 Avril 2004 « Sur les prétentions des parties Considérant que par conclusions prises le 21 Juillet 2003 la SODEFITEX a soutenu que les intimés, anciens employés de son entreprise, fondement leurs prétentions à la retraite à 60 ans sur une délibération de la commission paritaire d'avancement des 30 et 31 Mars 1998; qu’ 'en en conteste la régularité en ce que selon elle, ladite commission paritaire d'avancement n'a pas pouvoir de modifier l'âge de la retraite ;
Que pour conforter ses arguments, la SODEFITEX fait notamment observer en l'occurrence qu’ 'à la page 16 des Accords Collectifs d'Entreprise du 31 Juillet 1987 et en l'article 7-4-1, il a été clairement spécifié que celte commission aura à connaître des dossiers de demande de classement catégoriel dûment transmis par voie hiérarchique, qu'elle pourrait également connaître, le cas échéant, de litiges survenus en matière d'avancement catégoriel ;
Considérant que la société concluante a tiré de la lecture desdites dispositions que la prorogation de l’âge de la retraite de 55 ans à 60 ans n’était nullement du pouvoir de la commission paritaire d'avancement ;
Qu'elle a sollicité en conséquence l'infirmation du jugement entrepris, sur ce point et le débouté des sieurs AH et autres de toutes leurs demandes ;
Considérant que par écritures en date du 24 Octobre 2002 et 02 Septembre 2003, Aa AH, Ag C et Ak Z ont déclaré qu'en vertu d'un accord paritaire signé le 06 Avril 1998 et ratifié par la Direction Générale de la SODEFITEX l'âge de la retraite a été fixé à 60 ans pour les cadres conformément aux dispositions de l'article 2 in fine qui stipulent: "les relations de travail pourront néanmoins se poursuivre d'accord parties pendant une période qui ne pourra excéder l'âge de 60 ans du travailleur";
Qu'ils ont fait valoir que par sa demande d'annulation dudit accord paritaire, la SODEFITEX confirme son existence et montre qu'elle a commis une voie de fait en les licenciant; qu'ils ont également fait valoir, compte tenu de leur salaire mensuel et des avantages en natures, ils peuvent prétendre à des dommages et intérêts de montant respectifs de 20.500.404 F (préjudice matériel) et 10.000.000 F préjudice moral) pour Aa AH, 59.850.772 F (préjudice matériel) et 15.000.000 F (préjudice moral) pour Ag C, 53.021.052 F (préjudice matériel) et 15.000.000 F (préjudice moral) pour Ak Ad Z , qu’ 'ils ont conclu à l'infirmation partielle du jugement entrepris et la condamnation de la SODEFITEX à leur payer les sommes ci-dessus mentionnées;
Sur la demande d'annulation de la délibération de la Commission Paritaire d'Avancement Considérant que la SODEFITEX sollicite l'annulation du procès-verbal de la réunion de la Commission Paritaire d'Avancement du 06Avril 1998 qui s'est réunie à Ac pour statuer sur l'avancement du personnel permanent et saisonnier;
Que ce faisant, l'action initiée concerne donc l'ensemble de son personnel; Qu'en effet ladite commission a statué sur les dossiers d'avancement du personnel permanent, du personnel saisonnier ainsi que dans les questions diverses sur les augmentations de salaire, des primes pour les conducteurs d'engin et le complément de salaire des gardiens;
Que la procédure soumise à l'appréciation de la Cour concerne un différend collectif qui est celui qui oppose une collectivité de salariés à un employeur, et tendant à obtenir la satisfaction d'une revendication collective;
Considérant que le différend collectif ne relève pas de la compétence du Tribunal du Travail puisque son règlement est régi par les articles L271 et L276 du Code du Travail;
Que c'est donc à bon droit que le premier juge s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'annulation formulée par la SODEFITEX ;
Qu'il échet de confirmer la décision attaquée sur ce point. - Cour de Cassation - Arrêt n°30 du 25 Mai 2005 « Sur le pourvoi de la SODEFITEX Sur le premier moyen pris de la violation de la loi en ce que la Cour d'Appel s'est déclarée incompétente pour annuler la délibération de la commission paritaire d'avancement alors qu'elle est bien compétente pour le faire ;
Mais attendu que le moyen, tel qu'il est articulé, ne permet pas d'identifier la loi qui a été violée,
Qu'il s'ensuit qu'il ne peut qu'être déclaré irrecevable,
Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 13 du règlement intérieur n° 2 des statuts de l'IPRES relatif régime complémentaire de retraite des cadres en ce qu'aux termes dudit article, l'âge de liquidation de l'allocation de retraite est fixé à 55 ans sauf accord entre l'employeur et ses employés alors que les juges d'appel ne sont limités à indiquer qu'il est constant que Aa AH et autres ont été licenciés abusivement, motivant ainsi de manière insuffisante leur décision ;
Mais attendu que tel qu'il est rédigé le moyen est confus et ne permet pas à la Cour de savoir si c'est la violation du texte précité qui est reproché à l'arrêt déféré ou l'insuffisance de motif;
Qu'il ne peut dès lors qu'être déclaré irrecevable;
Sur le troisième moyen pris de la violation de l'article L56 du Code du Travail en ce que l'arrêt attaqué s'est contenté d'indiquer qu'il est constant que Aa AH, Ag C et Ak Ad Z ont été licenciés abusivement, sans préciser en quoi consiste h caractère abusif du licenciement alors que ledit article impose au juge de mentionner le motif allégué par la partie qui aura rompu le contrat de travail ;
Mais attendu que la Cour d'Appel a relevé que les autres dispositions du jugement entrepris relatives au licenciement ne sont pas contestées;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé. » Attendu qu'en dépit de ces décisions qui ne peuvent plus être contestées, la Cour d'Appel de Dakar, dans son arrêt actuellement querellé, a remis en cause la validité et/ou l'opposabilité du protocole d'accord du 6 Avril 1998 en énonçant:
«Que de toute évidence, la Commission paritaire a manifestement outrepassé ses pouvoirs et compétences en prenant la décision portant augmentation de l'âge de la retraite des travailleurs de la SODEFITEX, décision dont il ne résulte de la copie introduite au dossier, qu'elle a été approuvée par le Directeur Général de la société appelante ».
Que la Cour d'Appel, ce faisant, a violé l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 97 du 05 Février 2002, à l'arrêt n° 155 du 06 Avril 2004 et à l'arrêt n° 30 du 25 Mai 2005, ci-dessus reproduits.
Que son arrêt encourt la cassation de ce chef.
DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI 1ère branche : Violation de l'article L 69 alinéa 2 du Code du Travail par fausse application :
Attendu que la Cour d'Appel a fait sienne une décision isolée de la Cour Suprême en énonçant, ce qui suit: «Il convient cependant de relever que la Cour Suprême dans l'arrêt n° 42 sans renvoi en date du 27 Juillet 2011 concernant l'affaire SODEFITEX contre Aa AJ et 6 autres, a définitivement tranché la question des licenciements au sein de la SODLFITEX en appliquant elle-même la règle de droit appropriée en la matière estimant que :
1. L’âge de la retraite au vu des dispositions impératives de l'article L 69 alinéa 2 du Code du Travail est celui fixé par le régime national d'affiliation en vigueur au Sénégal ;
2. L 'accord d'entreprise portant prorogation de l'4ge de la retraite ne peut être regardé comme une source de droit dérogatoire au régime d'affiliation en vigueur qui fixe l'âge de la retraite au Sénégal à 55 ans d'autant que la possibilité de proroger l'4ge de la retraite rayonne dans la sphère de l'individu, a un fondement contractuel et ne peut être mise en œuvre que par la commune volonté des parties.
3. La cessation des relations de travail à l’arrivée de l'âge de la retraite ou au-delà ne constitue, ni une démission, ni un licenciement».
Que cela appelle tout d'abord les deux constats suivants:
- La Cour d'Appel de Dakar qui a fait sienne la motivation adoptée par la Cour Suprême dans cet arrêt isolé rendu le 27 Juillet 2011 dans l'affaire Amadou I3ALDE et 6 autres, offre l'opportunité aux travailleurs de la SODEFITEX de faire la critique de cette motivation devant la Cour Suprême elle-même.
- La Cour d'Appel offre surtout l'opportunité à la Cour Suprême elle-même de rectifier l'erreur de droit qu'elle a commise le 27 Juillet 2011 dans le cadre de cette affaire Aa AJ et 6 autres.
Attendu cela étant, que tant la Cour Suprême dans son arrêt du 27 Juillet 2011, que dans la Cour d'Appel dans son arrêt n° 641 du 7 Novembre 2012 actuellement attaqué, énoncent ce qui suit:
« L'accord d'entreprise portant prolongation de la retraite ne peut être regarde' comme une source de droits dérogatoire au régime d'affiliation en vigueur qui fixe l'âge de la retraite au Sénégal, d'autant que la possibilité de proroger l'âge de la retraite rayonne dans le sphère de l'individu, a un fondement contractuel et ne peut être mise en œuvre que par la commune volonté des parties ».
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que:
- d'une part, l'article L69 alinéa 2 du Code du Travail dispose qu'il peut être dérogé au régime d'affiliation en vigueur par un accord portant l'âge de la retraite à la limite maximale de 60 ans;
- d'autre part, ledit article ne précise pas si l'accord prorogeant l'âge de la retraite doit être écrit ou verbal, exprès ou tacite, individuel ou collectif, la Cour d'Appel a faussement appliqué l'article L69 alinéa 2 du Code du Travail et même ajouté à ce texte, et son arrêt encourt la cassation de ce chef.
Attendu qu'au-delà de cette critique strictement juridique, l'arrêt n° 641 du 07 Novembre 2012 de la 1ère Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar actuellement attaqué, encourt une critique de pur bon sens:
- bien que fixé à 55 ans par l'article L69 alinéa 2 du Code du Travail (qui renvoie au régime national d'affiliation en vigueur au Sénégal), l'âge de la retraite a été porté à 60 ans pour plusieurs catégories d'emplois par un Accord National Interprofessionnel signé le 28 Avril 2005 entre les syndicats d'employeurs et les syndicats d'employés, sous l'égide du Ministère de la Fonction Publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations Professionnelles.
La Cour d'Appel voudrait-elle ou oserait-elle dire que cet accord est illégal et qu'aucun travailleur ne peut l'opposer à son employeur, simplement parce qu'il ne rayonne pas dans la sphère de l'individu? 2ème branche: Violation de l'article L 69 alinéa 3 du Code du Travail par fausse application Attendu que dans la même foulée, la Cour d'Appel de Dakar énonce:
«Considérant qu'en l'espèce, en estimant que les intimés étaient fondés à revendiquer le bénéfice de la retraite à 58 ans et que donc leur mise à la retraite à l'âge de 55 ans constitue un licenciement abus alors qu’ 'au contraire, la cessation des relations de travail à l'arrivée de l'âge de la retraite ou au-delà ne constitue ni une démission ni un licenciement, le premier juge a violé les dispositions de l'article L 69 du Code du Travail par fausse interprétation ».
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que:
- de première part, Page de la retraite visé à l'article L69 alinéa 2 est, soit celui fixé par le régime national d'affiliation (55 ans), soit celui fixé par les parties en respectant la limite maximale de 60 ans ;
- de seconde part, la preuve est faite qu'un accord paritaire conclu le 06 Avril 1998 entre des représentants de la direction de la SODIEFITEX et des représentants du personnel de la SODIEFITEX a prorogé l'âge de la retraite à 58 ans pour les employés et 60 ans pour les cadres;
de troisième part, la direction générale de la SODIEFITEX a, par requête en date du 06 Juillet 2000, demandé l'annulation de cet accord paritaire, ce qui lui a été refusé par un jugement n° 97 du 05 Février 2002 du Tribunal du Travail Hors Classe de Dakar passé en force de chose jugée, l'appel et le pourvoi de la SODEFITEX ayant été rejetés, comme démontré plus haut,
la Cour d'Appel de Dakar a faussement appliqué l'article L69 alinéa 3, d'où il suit que son arrêt encourt la cassation.