| Sénégal, Cour suprême, 11 mars 2015, 18

ARRET N°18 11/03/2015 Social -------------- Aj C et 11 autres Contre La Société SODEFITEX
AFFAIRE: J-304/RG/14
RAPPORTEUR: Amadou Lamine BATHILY
MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE
AUDIENCE:
Du 11/03/15/
PRESENTS:
Jean Louis Paul TOUPANE, Président,
Mouhamadou Bachir SEYE,
Mahamadou Mansour MBAYE,
Amadou Lamine BATHILY,
Babacar DIALLO, Conseillers,
Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME ----------- CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI ONZE MARS DEUX MILLE QUINZE ;
ENTRE :
Aj C, Ad AG, Ab AH, Ag A, Ak A, Aa X, Aa B, Ag Y, Mam Ac AI, Ah AJ, Al AK et Ai Z, tous élisant domicile … l’étude de maître Guédel NDIAYE et associés, avocats à la cour, 73 bis rue Amadou Assane Ndoye à Dakar ; Demandeurs ;
D’une part,
ET :
La Société SODEFITEX, sise à Dakar au Km 4,5, boulevard du centenaire de la commune de Dakar mais élisant domicile … l’étude de maîtres SOW, SECK et DIAGNE, avocats à la Cour, 15, boulevard Af Ae à Dakar ;
Défenderesse ;
D’autre part,
VU la déclaration de pourvoi formée par maître Guédel NDIAYE et associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aj C et 11 autres travailleurs ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour suprême le 25 juillet 2014 sous le numéro J-304/RG/2014 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour, casser l’arrêt n° 643 du 7 novembre 2012 par lequel, la chambre sociale de la cour d’Appel de Dakar a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouté Aj C et 11 autres travailleurs de toutes leurs demandes ;
Ce faisant, attendu que l’arrêt est attaqué pour violation de l’autorité de la chose jugée et de l’article L 69 alinéas 2 et 3 du Code du travail ; La Cour, vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
vu l’arrêt attaqué ;
vu les pièces produites et jointes au dossier ;
vu la lettre du greffe du 5 août 2014 portant notification de la déclaration de pourvoi à la défenderesse ;
vu les conclusions écrites du ministère public tendant au rejet du pourvoi ;
ouï monsieur Amadou Lamine BATHILY, conseiller, en son rapport ;
ouï monsieur Oumar DIEYE, avocat général représentant le ministère public, en ses conclusions ;
vu les moyens annexés ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Cour d’Appel de Dakar n° 643 du 7 novembre 2012), que Aj C, Ad AG, Ab AH, Ag A, Ak A, Aa B, Ag Y, Mam Ac AI, Ah AJ, Al AK et Ai Z, ci-après désignés Aj C et autres, mis à la retraite à 55 ans par la SODEFITEX, ont saisi le Tribunal du travail de Dakar pour faire déclarer la rupture de leurs relations de travail abusive ;
Sur le premier moyen pris de la violation de l’autorité de la chose jugée ;
Attendu que l’autorité de la chose jugée ne saurait s’attacher aux motifs des décisions citées au moyen qui n’entretiennent aucun lien avec l’objet du litige et les parties ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le second moyen, en ses deux branches, pris de la violation de l’article L69 alinéas 2 et 3 du Code du travail ;
Attendu que la cour d’Appel a retenu, à bon droit, que « a violé les dispositions de l’article L69, le premier juge qui a estimé que les intimés étaient fondés à revendiquer le bénéfice de la retraite à 58 ans et que donc leur mise à la retraite à 55 ans constitue un licenciement abusif alors que la cessation des relations de travail à l’arrivée de l’âge de la retraite ne constitue ni une démission ni un licenciement » ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents messieurs :
Jean Louis Paul TOUPANE, président,
Amadou Lamine BATHILY, conseiller, rapporteur ;
Mouhamadou Bachir SEYE,
Mahamadou Mansour MBAYE,
Babacar DIALLO, conseillers ;
Oumar DIEYE, avocat général, représentant le ministère public ;
Maurice Dioma KAMA, greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le conseiller, rapporteur, les conseillers et le greffier. Le président Le conseiller-rapporteur Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Lamine BATHILY Les conseillers

Mouhamadou Bachir SEYE Mahamadou Mansour MBAYE Babacar DIALLO
Le greffier
Maurice Dioma KAMA