| Sénégal, Cour suprême, 05 mars 2015, 20

Arrêt n°20
du 5 mars 2015
MATIFRE
Pénale
Affaire n°J/157/RG/14
du 11/4/2014
Ag X
(Me Ibrahima MBENGUE)
CONTRE
Saneuw NDIAYE
RAPPORTEUR
Mama KONATE
PARQUET GENFRAL
Ousmane DIAGNE
AUDIENCE
5 mars 2015
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
Abdourahmane DIOUF,
Mama KONATE,
Ibrahima SY,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI CINQ MARS DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
e Ag X, né en 1973 à Ai,
fils d’El Ae B et de Ad Z,
commerçant demeurant au lieu de naissance
et élisant domicile … l’étude de son conseil
Maître Ibrahima MBENGUE, avocat à la
cour, 35 bis, avenue Ab Y à Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
e Saneuw NDIAYE, né en 1986 à Khombole,
fils de Dame et Af C, commerçant,
demeurant à Ah Aa Ac, sans autres
précisions ;
A,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 10 février
2014 par Maître Ibrahima MBENGUE, avocat à la cour,
agissant au nom et pour le compte d’Ag X contre
l’arrêt n°155 du 3 février 2014 de ladite cour dans la cause
l’opposant à Saneuw NDIAYE ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur
la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Madame Mama KONATE, Conseiller, en son
rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général, en ses conclusions tendant à
la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que le demandeur,
partie civile, n’a pas produit la requête contenant ses moyens de cassation ni le récépissé
justifiant le versement de la consignation des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu’il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi en application des articles
61 et 35-3 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ag X déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°155 du 3
février 2014 de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président,
Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE Adama NDIAYE et Ibrahima SY,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général et avec l’assistance
de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY
Les Conseillers:
Abdourahmane DIOUF Mama KONATE
Adama NDIAYE Ibrahima SY
La Greffière:
Awa DIAW