| Sénégal, Cour suprême, 05 mars 2015, 19

Arrêt n°19
du 5 mars 2015
MATIERE
Pénale
Affaire n°J/154/RG/14
du 11/4/2014
Aa Ah C et
autres
(Me Ibrahima DIAW)
CONTRE
Alphonse Mbaye DIENG
RAPPORTEUR
Mama KONATE
PARQUET GENERAL
Ousmane DIAGNE
AUDIENCE
5 mars 2015
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
Abdourahmane DIOUF,
Mama KONATE,
Ibrahima SY,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI CINQ MARS DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
e Aa Ah C ;
e Ac Af C ;
e Ab Ad ;
Ab Y ;
Ayant tous pour conseil Maître Ibrahima
DIAW, avocat à la cour, Dakar ;
DEMANDEURS,
D’une part,
ET
e Alphonse Mbaye DIENG, né le … …
… à Ae, fils de Diombo et de Ag
X, professeur de lycée, demeurant aux
HLM Fass Paillote n°26 G, Ai ;
A,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 13 septembre
2013 par Maître Ibrahima DIAW, avocat à la cour, agissant au
nom et pour le compte d’Aa Ah C, Ac Af
C, Ab Ad et Ab Y contre
l’arrêt n°1388 du 9 septembre 2013 de ladite cour dans la cause
les opposant à Alphonse Mbaye DIENG ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur
la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Madame Mama KONATE, Conseiller, en son
rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général, en ses conclusions tendant à
la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que les demandeurs,
parties civiles, n’ont pas produit la requête contenant leurs moyens de cassation ni le récépissé
justifiant le versement de la consignation des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu’ils doivent, dès lors, être déclarés déchus de leur pourvoi en application des
articles 61 et 35-3 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Aa Ah C, Ac Af C, Ab Ad et
Ab Y déchus de leur pourvoi contre l’arrêt n°1388 du 9 septembre 2013 de
la cour d’appel de Dakar ;
Les condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président,
Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE Adama NDIAYE et Ibrahima SY,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général et avec l’assistance
de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY Les Conseillers:
Abdourahmane DIOUF Mama KONATE
Adama NDIAYE Ibrahima SY
La Greffière:
Awa DIAW