| Sénégal, Cour suprême, 04 février 2015, 18

ARRÊT N°18 Du 04 février 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 278/ RG/ 14
Ak Aa A
Contre
La S. G. B. S. RAPPORTEUR :
Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL:
Matar NDIAYE
AUDIENCE :
04 février 2015 PRÉSENTS :
Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER :
Macodou NDIAYE
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ……………
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
Ak Aa A, demeurant à Dakar, Ad A, sis Ai Ag Ah et en ses bureaux sis à Sacré-Cœur 3, villa n°9493 à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître El Hadji Malick DIOUF, avocat à la cour, à Dakar, 38, rue Aj Ac à Dakar ; Demandeur ;
D’une part
ET : La Société Générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S., poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, 19, Avenue Ae Af Ab ; Défenderesse ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 30 juin 2014 sous le numéro J/278/RG/14, par Maître El Hadji Malick DIOUF, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Ak Aa A contre l’arrêt n°24 rendu le 16 avril 2014 par la cour d’Appel de Dakar dans la cause l’opposant à la S.G.B.S.;

La COUR,
Ouï Monsieur Seydina Issa SOW, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Matar NDIAYE, Avocat général, en ses conclusions tendant au renvoi du pourvoi devant la Cour commune de justice et d’arbitrage (C. C. J. A.); Vu le traité relatif à l’Harmonisation en Afrique  du Droit des Affaires ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 Aout 2008 ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon les articles 14 et 15 du Traité susvisé, que toute juridiction nationale statuant en cassation, saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus audit traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, est tenue de la renvoyer devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ; Attendu que le deuxième moyen met en œuvre l’application et l’interprétation de l’article 301 al. 3 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution ;
Qu’en conséquence, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ;
Par ces motifs,
Renvoie la cause et les parties devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ;
Condamne Ak Aa A aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président ; El Hadji Malick SOW, Conseiller;
Souleymane KANE, Waly FAYE, Conseillers ; Seydina Issa SOW, Conseiller – rapporteur; En présence de Monsieur Matar NDIAYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller - rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller - rapporteur Mouhamadou DIAWARA Seydina Issa SOW


Les Conseillers El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Le Greffier Macodou NDIAYE