| Sénégal, Cour suprême, 14 janvier 2015, J/425/RG/2013

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple - un but - une foi

------------ Chambre sociale AFFAIRE N° J/425/RG/2013 INTERNATIONAL COMMERCIAL BANK C/ C A B PROJET D’ARRET La Cour,
Vu le Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême :
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon les articles 14 et 15 du Traité susvisé, que toute juridiction nationale statuant en cassation, saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus audit traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, est tenue de la renvoyer devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ;
Attendu que la requérante soulève à l’appui de son pourvoi la violation de l’article 449 alinéas 6 et 7 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;
Qu’en conséquence il y a lieu de se déclarer incompétent et de renvoyer l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Par ces motifs,
Se déclare incompétente ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;