| Sénégal, Cour suprême, 26 décembre 2014, 69

ARRET N°69 du 26/12/14 J/457/RG/14 3/11/14 Administrative ------- - Société Véto Parteners SUARL (Me Ousseynou Gaye)
Contre : -Etat du Sénégal (Directeur des Services vétérinaires) (Agent judiciaire de l’Etat)
PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye,
Amadou Bal,
Adama Ndiaye, Sangoné Fall,
Conseillers, RAPPORTEUR :
Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL:
Youssoupha Diaw Mbodji; GREFFIER :
Cheikh Diop
AUDIENCE :
26 Décembre 2014
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- COUR SUPREME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- -A l’audience publique ordinaire du vendredi vingt six décembre de l’an deux mille quatorze ; ENTRE : -Soçiété Af Ag A, poursuites et diligences de son Directeur général en son siège social sis à la cité SHS villa n°294 bis Aa Ab à coté de la Banque Islamique élisant domicile … l’étude de Maître Ousseynou Gaye, avocat à la cour, 106, Avenue Ae Ac;
D’UNE PART ;
ET :
-L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
Et tant que de besoin le Directeur des Services vétérinaires du Ministére de l’Elevage et des Productions animales en ses bureaux sis à la VDN, cité Keur Goor gui, Immeuble Y 1 D à Dakar ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au Greffe central de la Cour suprême le 3 novembre 2014, par laquelle la Société Véto Parteners SUARL, élisant domicile … l’étude de son conseil Ad Ousseynou Gaye, avocat à la cour, sollicite l’annulation de la décision n°01225/MEPA/DSV du 5 septembre 2014 du Directeur des Services Vétérinaires du Ministère de l’Elevage et des Productions Animales ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Madame Fatou Habibatou Diallo, Présidente de la chambre, en son rapport ; Ouï Monsieur Youssoupha Diaw Mbodji, Premier Avocat général, en ses conclusions tendant à ce qu’il soit donné acte au requérant de son désistement d’instance ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que, par requête reçue au Greffe central de la Cour suprême le 3 novembre 2014, la Société Véto Parteners SUARL, sollicite l’annulation de la décision n°01225/MEPA/DSV du 5 septembre 2014 du Directeur des Services Vétérinaires du Ministère de l’Elevage et des Productions Animales, refusant à son gérant l’ouverture d’un établissement de distribution en gros de médicaments vétérinaires; Considérant que, par lettre reçue au Greffe central le 3 décembre 2014 elle a déclaré se désister de son recours; Qu’il échet de lui en donner acte et d’ordonner, en conséquence, la radiation de la procédure ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Société Véto Parteners SUARL de son désistement d’instance; Ordonne la radiation de la procédure ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye,
Amadou Bal,
Adama Ndiaye, Sangoné Fall, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers :
Abdoulaye Ndiaye Amadou Bal
Adama Ndiaye Sangoné Fall Le Greffier :
Cheikh Diop