| Sénégal, Cour suprême, 12 décembre 2014, 64

ARRET N°64 du 12/12/14 J/178/RG/14 22/4/14 Administrative ------- - El Hadji Malick Diop,
(En personne)
Contre : - Maire de la Commune de Médina PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdourahmane Diouf,
Amadou Bal,
Waly Faye, Sangoné Fall,
Conseillers, RAPPORTEUR :
Sangoné Fall, PARQUET GENERAL:
Youssoupha Diaw Mbodji; GREFFIER :
Cheikh Diop
AUDIENCE :
12 Décembre 2014
MATIERE :
Electorale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- COUR SUPREME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- -A l’audience publique ordinaire du vendredi douze décembre de l’an deux mille quatorze ; ENTRE : -El Hadji Malick Diop, Conseiller municipal à la Médina, Tel : 77 549 09 21; D’UNE PART ;
ET :
- Le Maire de la Commune de Médina, en ses bureaux sis à ladite commune ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue le 28 mai 2014 au greffe central de la Cour suprême, par laquelle El Ad Ah Ai sollicite l’annulation de l’élection de Ag Ab Aa Ac aux fonctions de Maire de la commune de Médina ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la loi 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales ; Vu la loi 2014-18 du15 avril 2014 portant code électoral en sa partie législative ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Sangoné Fall, Conseiller référendaire, en son rapport ; Ouï Monsieur, Aj Ae Af, Premier Avocat général, en ses conclusions, tendant à l’incompétence de la Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu’El Ad Ah Ai sollicite l’annulation de l’élection de Ag Ab Aa Ac aux fonctions de Maire de la commune de Médina; Considérant que selon l’article 105 de la loi portant code des collectivités locales, l’élection du Maire peut être arguée de nullité dans les conditions et formes prescrites au code électoral pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ; Que l’article L253 du code électoral indique que les requêtes tendant à l’annulation doivent être déposées à la préfecture et au greffe de la cour d’appel ; Considérant que le requérant, sans observer les formalités prescrites, a saisi directement la Cour suprême, qui ne peut connaître de ce contentieux en premier ressort;
Qu’il y a lieu de se déclarer incompétente;
PAR CES MOTIFS :
Se déclare incompétente ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdourahmane Diouf,
Amadou Bal,
Waly Faye, Sangoné Fall,, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers : Abdourahmane Diouf Amadou Bal Waly Faye Sangoné Fall Le Greffier :
Cheikh Diop