| Sénégal, Cour suprême, 12 décembre 2014, 63

ARRET N°63 du 12/12/14 J/124/RG/14 26/3/14 Administrative ------- - El Aa Ab,
(En personne)
Contre : - Etat du Sénégal (l’Agent judiciaire de l’État)
PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdourahmane Diouf,
Amadou Bal,
Waly Faye, Sangoné Fall,
Conseillers, RAPPORTEUR :
Waly Faye, PARQUET GENERAL:
Youssoupha Diaw Mbodji; GREFFIER :
Cheikh Diop
AUDIENCE :
12 décembre 2014
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- COUR SUPREME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- -A l’audience publique ordinaire du vendredi douze décembre de l’an deux mille quatorze ; ENTRE : - El Aa Ab, Professeur de l’Enseignement secondaire Principal de Classe Exceptionnelle (PES-PPAL-CE), matricule de solde 503 140/K en service à la Division de L’Enseignement privé, rue Ac Ad à Dakar ; D’UNE PART ;
ET :
- L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue le 26 mars 2014 au greffe central de la Cour suprême par laquelle, El Aa Ab a sollicité la suspension de la procédure de sélection des inspecteurs d’Académie, enclenchée à la suite de l’appel à candidatures pour les postes d’inspecteurs d’Académie vacants, servie le 25 septembre 2013 par le Ministre de l’éducation Nationale, une dérogation aux fins de dépôt de son dossier de candidature et la suppression de l’exigence de qualification, en management ou en gestion des organisations, requise des professeurs de l’enseignement secondaire ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 aout 2008 sur la Cour suprême ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Waly Faye, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Youssoupha Diaw Mbodji, Premier Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance du requérant ; Apres en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que selon les dispositions de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision administrative attaquée à la partie adverse, par exploit d’huissier dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ; Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier qu’El Aa Ab n’a pas signifié sa requête à l’Etat du Sénégal, partie adverse, dans les délai et forme prévus par la loi ;
Qu’il echet de le déclarer déchu de son recours ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare El Aa Ab déchu de son recours ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdourahmane Diouf,
Amadou Bal,
Waly Faye, Sangoné Fall,, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président :
Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers : Abdourahmane Diouf Amadou Bal
Waly Faye Sangoné Fall Le Greffier :
Cheikh Diop