| Sénégal, Cour suprême, 06 novembre 2014, 126

Arrêt n°126
du 06 novembre 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/090/RG/14
du 07/03/2014
Héritiers de feu Af
C
(Me Massata MBAYE)
CONTRE
Ak X
(Mes B et
associés)
RAPPORTEUR
El Hadji Malick SOW
PARQUET A
Ndiaga YADE
AUDIENCE
06 novembre 2014
PRESENTS
El Hadji Malick SOW,
Président,
Mouhamadou Bachirou SEYE,
Habibatou BABOU WADE,
Jean Aloïse NDIAYE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI SIX NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
e Les héritiers de feu Af, représentés par
Aj C Ac, gérante
immobilière, demeurant au 21, rue Kléber à
Dakar, ayant pour conseil Maître Massata
MBAYE, avocat à la cour, 29, boulevard de
la Libération, Ad ;
AI,
D’une part,
ET
Ak X, né le … … … à
…, fils d’Ali et de Ae Ag, agent
immobilier, demeurant au 73, rue Ab
Ah AG, Dakar, élisant domicile …
l’étude de ses conseils Maîtres Aa
B et associés, avocats à la cour,
15, boulevard Ai Z x rue de Thann,
immeuble Xeeweel, 1” étage, Ad ;
AH,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 23 décembre
2013 par Maître Massata MBAYE, avocat à la cour, agissant
pour le compte des héritiers de feu Af C contre
l’arrêt n°1661 rendu le 18 décembre 2013 par la deuxième
chambre correctionnelle de ladite cour ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur El Hadji Malick SOW, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la
déchéance ;
Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi doit, à peine de déchéance, consigner dans le délai de deux mois à compter de
l’introduction du pourvoi, une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de
timbre et d’enregistrement ;
Et attendu que, les demandeurs qui ont introduit leur pourvoi le 23 décembre
2013, n’ont consigné que le 29 avril 2014, soit hors du délai prescrit ;
Qu’ils doivent, dès lors, être déclarés déchus de leur pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
Déclare les héritiers de Af C déchus de leur pourvoi formé contre
l’arrêt n°1661 rendu le 18 décembre 2013 par la cour d’appel de Ad ;
Les condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Ad ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
El Hadji Malick SOW, Conseiller doyen, Président,
Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAYE, Habibatou BABOU WADE et
Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Conseiller doyen, Président :
El Hadji Malick SOW
Les Conseillers:
Mouhamadou Bachirou SEYE Adama NDIAYE
Habibatou BABOU WADE Jean Aloïse NDIAYE
La Greffière:
Awa DIAW