| Sénégal, Cour suprême, 06 novembre 2014, 123

Arrêt n°123
du 06 novembre 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/320/RG/13
du 30/08/2013
Marne Mor FALL
(Mes C et AJ, Mame
Aj Z et associés,
Am AG X)
CONTRE
Mamadou Hady SARR
RAPPORTEUR
Adama NDIAYE
PARQUET A
Ndiaga YADE
AUDIENCE
06 novembre 2014
PRESENTS
El Hadji Malick SOW,
Président,
Mouhamadou Bachirou SEYE,
Habibatou BABOU WADE,
Jean Aloïse NDIAYE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI SIX NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
e Af An AH, né le … … … à
…, fils d’Abdoul et de Ae Y,
directeur général de la société Générale
d’Entreprises, demeurant à Dakar, Sacré-
Cœur II, villa n°8608/C, ayant pour conseils
Maîtres LO et AJ, 38, rue Ah
Aa, Ab ; Mame Aj Z et
associés, 107-109, rue Al Ak AI
Ag Ac X, Ab ; Am
AG X, 68, rue Ah Aa,
Ab ; tous avocats à la cour ;
DEMANDEREUR,
D’une part,
ET
Mamadou Hady SARR, né le … … …
à Ndande, fils de Ag et d’Ass TALL,
analyste financier, président de chambre à la
Cour des Comptes, demeurant à Dakar,
Ai Ad, villa n°46 ;
DEFENDEUR,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 14 août 2013
par Maître Papa Mouhamadou LO, avocat à la cour, muni d’un
pouvoir spécial dûment signé et délivré par Monsieur Af
An AH contre l’arrêt n°1196 rendu le 12 août 2013 par la
première chambre correctionnelle de ladite cour ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la
déchéance ;
Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification par
le demandeur des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la
production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de la date de la
déclaration du pourvoi ;
Et attendu que le demandeur a formé pourvoi le 14 avril 2013 et produit le
récépissé le 2 septembre 2013, soit hors du délai prescrit ;
Qu’il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Af An AH déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°1196
rendu le 12 août 2013 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
El Hadji Malick SOW, Conseiller doyen, Président,
Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAYE, Habibatou BABOU WADE et
Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Conseiller doyen, Président :
El Hadji Malick SOW
Les Conseillers:
Mouhamadou Bachirou SEYE Adama NDIAYE
Habibatou BABOU WADE Jean Aloïse NDIAYE
La Greffière:
Awa DIAW