| Sénégal, Cour suprême, 06 novembre 2014, 122

Arrêt n°122
du 06 novembre 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/129/RG/14
du 28/03/2014
Ac Ah Assurances
(Mes C et AG)
CONTRE
Af X
(Me Assane Dioma NDIAYE)
RAPPORTEUR
Malick SOW
PARQUET A
Ndiaga YADE
AUDIENCE
06 novembre 2014
PRESENTS
El Hadji Malick SOW,
Président,
Mouhamadou Bachirou SEYE,
Habibatou BABOU WADE,
Jean Aloïse NDIAYE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI SIX NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
e La société Allianz Sénégal Assurances S.A,
poursuites et diligences de son directeur
général Monsieur Aj Y, en ses
bureaux sis à son siège social, avenue
Ad Ak x rue de Thann à Dakar et
ayant pour conseils Maîtres C et
KAMARA, avocats à la cour, 38, rue
Ai Aa, Dakar ;
DEMANDERESSE,
D’une part,
ET
Bille MBAYE, Présidente du Réseau
international des Cadres africains, européens,
américains (ICARE), demeurant en Belgique
mais élisant domicile … l’étude de son
conseil Maître Assane Dioma NDIAYE,
avocat à la cour, 10 rue Saba derrière
clinique Ae Ag, Ab ;
Z,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 24 février
2014 par Maître Serigne Babacar KAMARA, avocat à la cour,
agissant au nom et pour le compte de la société Allianz Sénégal
Assurances contre l’arrêt n°264 rendu le 19 février 2014 par la
deuxième chambre correctionnelle de ladite cour ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Malick SOW, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant au
rejet ;
Attendu que, selon l’article 61 de la loi organique sus visée, la partie civile ou le
civilement responsable doit, à peine de déchéance, produire dans un délai d’un mois au greffe
de la Cour suprême, une requête répondant aux conditions de l’article 35;
Et attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que la
demanderesse qui a introduit son pourvoi le 24 février 2014, n’a présenté sa requête que le 28
mars 2014, soit au-delà du délai prescrit ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encoure ;
PAR CES MOTIFS
Déclare la société Allianz Sénégal Assurances déchue de son pourvoi formé
contre l’arrêt n°264 rendu le 19 février 2014 par la cour d’appel de Dakar ;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
El Hadji Malick SOW, Conseiller doyen, Président,
Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAYE, Habibatou BABOU WADE et
Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Conseiller doyen, Président:
El Hadji Malick SOW
Les Conseillers:
Mouhamadou Bachirou SEYE Adama NDIAYE
Habibatou BABOU WADE Jean Aloïse NDIAYE
La Greffière:
Awa DIAW