| Sénégal, Cour suprême, 15 octobre 2014, 92

ARRÊT N°92 Du 15 octobre 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 72/ RG/ 14
Ae Ab B X Ag A
Contre
Abdou Khadre DIALLO RAPPORTEUR :
Habibatou BABOU
PARQUET GENERAL:
Abibatou Youm SIBY
AUDIENCE :
15 octobre 2014
PRÉSEN:S :
Mouhamadou Bachir SEYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Habibatou BABOU Adama NDIAYE
GREFFIER :
Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ……………
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
Ae Ab B X Ag A, demeurant à Saint – Louis, Rue Bouet x Avenue Mermoz, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mohamed Moustapha DIOP, avocat à la cour, Route de Dakar, Immeuble ex LONASE à Saint - Louis; Demandeurs;
D’une part
ET :
Abdou Khadre DIALLO, demeurant à Saint - Louis, Rue Aa Af C, quartier Sud ;
Défendeur ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 24 février 2014 sous le numéro J/72/RG/14, par Maître Mohamed Moustapha DIOP, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de messieurs Ae Ab B X Ag A contre l’arrêt n° 51 rendu le 27 août 2013 par la Cour d’appel de Saint - Louis dans la cause les opposant au sieur Abdou Khadre DIALLO; Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 24 février 2014 ; La COUR,
Ouï Madame Habibatou BABOU, Conseiller, en son rapport ; Ouï Madame Abibatou Youm SIBY, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance du pourvoi ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les dispositions de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier à la partie adverse, sa requête accompagnée de la copie de la décision attaquée, par exploit d’huissier, dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ;
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure qu’Ae Ab B et Ag Ah n’ont pas signifié leur requête à Abdou Khadre Diallo, dans les forme et délai prévus par ce texte;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
Par ces motifs,
Déclare Ae Ab B et Ag Ah déchus de leur pourvoi formé contre l’arrêt n°51 rendu le 27 août 2013 par la cour d’appel de Ad Ac  Les condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Saint - Louis, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs : Mouhamadou Bachir SEYE, Conseiller – doyen, Président Mahamadou Mansour MBAYE, Waly FAYE,
Habibatou BABOU,
Adama NDIAYE, Conseillers En présence de Madame Abibatou Youm SIBY, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller - rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller - rapporteur Mouhamadou Bachir SEYE Habibatou BABOU

Les Conseillers
Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE

Le Greffier Macodou NDIAYE