| Sénégal, Cour suprême, 25 septembre 2014, 47

ARRET N°47 du 25/9/14 J/323/RG/14 7/8/14 Administrative ------- -Aïssata TALL SALL,
(Mes DIOP, KANE, SENE, THIAM, MBAYE) Contre :
- Ministre de l’Intérieur et Etat du Sénégal (Directeur général des Elections, AJE)
PRESENTS :
Abdoulaye NDIAYE, Conseiller doyen, Président,
Souleymane KANE,
Waly FAYE,
Ousmane DIAGNE,
Amadou L. BATHILY Conseillers,
RAPPORTEUR :
Abdoulaye NDIAYE,
PARQUET GENERAL:
Omar DIEYE,
GREFFIERE :
Awa DIAW AUDIENCE :
25 septembre 2014 MATIERE :
Electorale RECOURS :
Requête aux fins de rejet de dessaisissement REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- COUR SUPREME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- -A l’audience publique des vacations du jeudi vingt-cinq septembre de l’an deux mille quatorze ;
ENTRE :
-Aïssata TALL SALL, candidate, tête de liste de la coalition Aa A Ac, poursuite et diligence de son mandataire Ab B dit Af demeurant à Podor, quartier Ad mais ayant pour conseils Maîtres Makhtar DIOP, Massokhna KANE, Mbaye SENE, Saër Lo THIAM et Moustapha MBAYE, Avocats à la Cour, 192, avenue du Pdt Lamine Guèye x rue Emile Zola, Dakar ; D’UNE PART ;
ET :
-Le Ministre de l’Intérieur, en ses bureaux sis à Dakar, Place Washington à Dakar, représenté par le Directeur général des Elections en ses bureaux sis à la place Washington à Dakar ;
-L’Etat du Sénégal, représenté par l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, avenue de la République x Carde à Dakar ; D’AUTRE PART ;
La Cour suprême,
Vu la requête reçue le 7 août 2014 au greffe central par laquelle Ac C C, candidate, tête de liste de la coalition Aa A Ac, poursuite et diligence de son mandataire Ab B dit Af, ayant pour conseils Maîtres Makhtar DIOP, Massokhna KANE, Mbaye SENE, Saër Lo THIAM et Moustapha MBAYE, Avocats à la Cour, sollicite le rejet de la réclamation de la coalition And Ag Ae et le dessaisissement de la Cour d’appel de Saint-Louis ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la lettre de désistement reçue le 4 septembre 2014 ;
Ouï Monsieur Abdoulaye NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Omar DIEYE, Avocat général, en ses conclusions tendant à ce qu’il soit donné acte à la requérante de son désistement ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par requête susvisée, Maître Mbaye SENE a sollicité pour le compte d’Ac C C le rejet du recours de la coalition And Ag Ae et le dessaisissement de la cour d’appel de Saint-Louis ;
Que par lettre du 4 septembre 2014, la requérante a demandé de noter son désistement ;
Qu’il n’a pas été formé de recours incident ; Qu’il échet dès lors de donner acte à la requérante de son désistement et d’ordonner la radiation de la procédure ; PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Ac C C du désistement de son recours du 7 août 2014 par lequel elle sollicite le rejet et le dessaisissement ;
Dit n’y avoir lieu à statuer ;
Ordonne la radiation Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique spéciale tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye NDIAYE, Conseiller doyen, Président,
Souleymane KANE, Waly FAYE, Ousmane DIAGNE et Amadou Lamine BATHILY, Conseiller,
Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et la Greffière. Le Conseiller doyen, Président :
Abdoulaye NDIAYE Les Conseillers : Souleymane KANE Waly FAYE Ousmane DIAGNE Amadou Lamine BATHILY La Greffière : Awa DIAW