| Sénégal, Cour suprême, 04 septembre 2014, 111

Arrêt n°111
du 04 septembre 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/415/RG/13
du 22/11/2013
Ae Ac Ag
(Mes SALL, LY, BATHILY
DIAGNE)
CONTRE
MP et Procureur spécial
CREI
RAPPORTEUR
Adama NDIAYE
PARQUET GENERAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
04 septembre 2014
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
El Hadji Malick SOW,
Amadou Lamine BATHILY,
Ousmane DIAGNE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS
DU JEUDI QAUTRE SEPTEMBRE DEUX
MILLE QUATORZE
ENTRE :
et e Ae Ac Ag, demeurant au
quartier Point E, rue À angle 7 à Dakar et
ayant pour conseils Maîtres El Hadj Aa
A ; Af Ad C, Parcelles assainies,
unité 15, villa n°004/A à Dakar ; Ab
Af X, Mermoz VDN, villa
n°7668, Dakar ; Mohamed Seydou
DIAGNE, 06, rue Jacques Bugnicourt, 1“
étage à droite, Dakar, avocats à la cour ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Le Ministère public ;
Le procureur spécial près la Cour de
Répression de l’Enrichissement illicite
DEFENDEURS,
D’autre part,
Statuant sur la requête aux fins de pourvoi
en cassation déposée au greffe de la Cour suprême le 22
novembre 2013 par Maîtres El Hadji Amadou SALL, Ciré
Clédor LY, Demba Ciré BATHILY, Mohamed Seydou
DIAGNE, avocats à la cour, munis d’un pouvoir spécial dûment
signé et délivré par Monsieur Ae Ac Ag contre
l’ordonnance rendue le 15 octobre 2013 par la commission
d’instruction de la Cour de Répression de l’Enrichissement
illicite ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Vu la lettre de désistement reçue le 02 septembre 2014 ;
Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à ce
qu’il soit donné acte au demandeur de son désistement du pourvoi ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par l’ordonnance attaquée, la commission d’instruction de la Cour
de Répression de l’Enrichissement illicite a rejeté la demande de contre-expertise et
d’annulation d’expertise Ae Ac Ag ;
Attendu que par lettre reçue au greffe central de la Cour suprême le
02septembre2014, M. Ag a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu qu’il n’a pas été formé de pourvoi incident ;
Qu’il échet dès lors d’en donner acte au requérant ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte à Ae Ac Ag de son désistement du pourvoi contre
l’ordonnance du 15 octobre 2013 de la commission d’instruction de la Cour de Répression de
l’Enrichissement illicite ;
Dit n’y avoir lieu à statuer ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour de Répression de l’Enrichissement illicite ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Messieurs :
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président,
El Hadji Malick SOW, Amadou Lamine BATHILY, Adama NDIAYE et
Ousmane DIAGNE , Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY
Les Conseillers:
El Hadji Malick SOW Amadou Lamine BATHILY
Adama NDIAYE Ousmane DIAGNE
La Greffière:
Awa DIAW