| Sénégal, Cour suprême, 04 septembre 2014, 110

Arrêt n°110
du 04 septembre 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/336/RG/13
du 13/09/2013
Ae Z
(Mes B et FALL)
CONTRE
Au An
C
(Mes Y et BARRY)
RAPPORTEUR
Adama NDIAYE
PARQUET GENERAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
04 septembre 2014
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
El Hadji Malick SOW,
Amadou Lamine BATHILY,
Ousmane DIAGNE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS
DU JEUDI QAUTRE SEPTEMBRE DEUX
MILLE QUATORZE
ENTRE :
e Ae Aq Aa Af Aw
Z, né le … … … à …,
directeur de société, demeurant au 45, rue
Alioune Y à Fann, Dakar mais élisant
domicile … l’étude de ses conseils Maîtres
Mounir BALLAL, 16, rue Saint-Michel,
Ab ; Ah Ai X, 19, rue Mass
Diokhané x Carnot, Dakar, avocats à la
cour ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Au An C, âgé de 58
ans, directeur de société, demeurant au 127,
avenue Ac … … … … et
ayant pour conseils Maîtres Ag Y,
127, avenue Ad Ap, Ab ;
Al B Am, 60, rue
amadou Ar AG x rue Valmy,
Dakar, avocats à la cour ;
DEFENDEUR,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 07 juin 2013
par Maître Mounir BALLAL, avocat à la cour, agissant au nom
et pour le compte de Ae Ak Av Ao As Z, contre l’arrêt n°849 rendu le 03 juin 2013 par la première chambre correctionnelle de ladite cour ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la
déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’ article 35-3 de la loi organique susvisée, que dans le délai de
deux mois à compter de la déclaration du pourvoi, le demandeur doit, à peine de déchéance,
produire le récépissé de consignation d’une somme suffisante pour garantir le paiement des
droits de timbre et d’enregistrement ;
Et attendu qu’il ressort des productions que Ae Aq Aa Af Aw
Z qui a introduit son pourvoi le 7 juin 2013 n’a produit le récépissé que le 23 octobre
2013, soit hors du délai prescrit ;
Qu’il s’ensuit qu’il est déclaré déchu de son pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ae Aq Aa Af Aw Z déchu de son pourvoi formé
contre l’arrêt n°849 rendu le 3 juin 2013 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Messieurs :
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président,
El Hadji Malick SOW, Amadou Lamine BATHILY, Adama NDIAYE et
Ousmane DIAGNE , Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY
Les Conseillers:
El Hadji Malick SOW Amadou Lamine BATHILY
Adama NDIAYE Ousmane DIAGNE
La Greffière:
Awa DIAW