| Sénégal, Cour suprême, 21 août 2014, 106

Arrêt n°106
du 21 août 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/067/RG/13
Du 08/02/2013
MP et Dame SALL
(Me Mohamed M. DIOP)
CONTRE
RAPPORTEUR
Babacar DIALLO
PARQUET A
Ndiaga YADE
AUDIENCE
21 août 2014
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
El Hadji Malick SOW,
Mouhamadou Bachirou SEYE,
Ousmane DIAGNE,
Babacar DIALLO,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU
JEUDI SEPT AOÛT DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
e Le Ministère public ;
e Dame SALL, né en 1961 à Mbacké, fils de
Diop et de Ac X, commerçant au
marché central de Ag, sans autres
précisions mais élisant domicile … l’étude de
son conseil Maître Mohamed Moustapha
DIOP, avocat à la cour, immeuble ex Lonase,
Saint-Louis ;
DEMANDEURS,
D’une part,
ET
Ab B, né le … … … à
Ag, fils de Af et de Ad Aa,
opérateur économique demeurant au quartier
Aa Ae à Ag, sans autres
précisions ;
C,
D’autre part,
Statuant sur les pourvois formés suivant déclarations
souscrites au greffe de la cour d’appel de Saint-Louis les 06 et
11 février 2013 par le procureur général près ladite cour et
Maître Mohamed Moustapha DIOP, avocat à la cour, agissant
au nom et pour le compte de Dame SALL, contre l’arrêt n°25
rendu le 06 février 2013 par la deuxième chambre
correctionnelle ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Babacar DIALLO, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la
déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon les articles 35-3 et 38 de la loi organique susvisée, que le
demandeur au pourvoi doit, à peine de déchéance, d’une part, consigner une somme suffisante
pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement et, d’autre part, signifier la
requête contenant ses moyens de cassation à la partie adverse ;
Attendu que, ni le procureur général près la cour d’appel de Saint-Louis ni
Dame SALL, demandeurs, n’ont pas satisfait aux exigences desdits textes ;
Qu’il s’ensuit qu’ils sont déchus de leur pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Dame SALL et le procureur général près la cour d’appel de Saint-Louis
déchus de leurs pourvois contre l’arrêt n°25 rendu par ladite juridiction le 06 février 2013 de
la cour d’appel de Saint-Louis ;
Met les dépens à la charge de Dame SALL ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Saint-Louis ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président,
El Hadji Malick SOW, Mouhamadou Bachirou SEYE, Ousmane DIAGNE et
Babacar DIALLO, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY
Les Conseillers:
El Hadji Malick SOW Mouhamadou Bachirou SEYE
Ousmane DIAGNE Babacar DIALLO
La Greffière:
Awa DIAW