| Sénégal, Cour suprême, 20 août 2014, 83

ARRÊT N°83 Du 20 août 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 101/ RG/ 14
Société X Aa & Autres
Contre
Ad B & Autres RAPPORTEUR :
Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL:
Abibatou Youm SIBY AUDIENCE :
20 août 2014 PRÉSENTS :
Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Ibrahima SY Amadou Lamine BATHILY GREFFIER :
Macodou NDIAYE
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ……………
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU VINGT AOUT DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
1 - La société X Aa ALLIANCE S.A., prise en la personne de son Directeur Général, en ses bureaux sis à Dakar, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar ;
2 - La société Y A LIMITED, poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux sisi à Dakar, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar ;
Faisant, toutes deux, élection de domicile en l’étude de Maître Moustapha NDOYE, avocat à la cour, 2, Place de l’Indépendance, Immeuble SDIH 1er étage à Dakar ; Demanderesses ;
D’une part
ET :
Ad B et Ac Ag C, Notaire, demeurant au 4, Rue Ab Aj Ai … …, ayant domicile élu en l’étude de Maître Adnan YAHYA, avocat à la cour, 5, Rue Ae Af … … ;
Défendeurs ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 13 mars 2014 sous le numéro J/101/RG/14, par Maître Moustapha NDOYE, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de la société X Aa ALLIANCE S.A. et autre contre l’arrêt n° 260 rendu le 24 octobre 2013 par la Cour d’appel de Ah dans la cause les opposant au sieur Ad B & autre ; Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 20 mars 2014 ; Vu la signification du pourvoi aux défendeurs par exploit du 17 mars 2014 de Maître Mintou Boye DIOP, Huissier de justice ; La COUR,
Ouï Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Président, en son rapport ; Ouï Madame Abibatou Youm SIBY, Avocat général, en ses conclusions tendant à la cassation de l’arrêt attaqué ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que les sociétés X Aa et Y A ont été déboutées de leurs demandes en paiement d’un prêt de deux cent mille Euros (200.000 Euros) dirigées contre Ad B et son épouse ; Sur le moyen unique pris du défaut de base légale, reproduit en annexe ; Attendu que le moyen n’indique pas la partie critiquée de la décision ; qu’il est, en conséquence, irrecevable ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé par la société X Aa & Autres contre l’arrêt n° 260 rendu le 24 octobre 2013 par la Cour d’appel de Dakar ; Condamne les sociétés X Aa et Y A aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président – rapporteur ;
Mouhamadou Bachir SEYE, Souleymane KANE, Ibrahima SY,
Amadou Lamine BATHILY, Conseillers En présence de Madame Abibatou Youm SIBY, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président - rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président - rapporteur Mouhamadou DIAWARA


Les Conseillers
Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Ibrahima SY Amadou Lamine BATHILY
Le Greffier Macodou NDIAYE