| Sénégal, Cour suprême, 07 août 2014, 104

Arrêt n°104
du 07 août 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/114/RG/14
Du 05/05/2014
Mor As AJ et
autres
(Mes AM, BADII)
CONTRE
Am Aq
(Me Ibrahima SARR)
RAPPORTEUR
Jean Aloïse NDIAYE
PARQUET A
Ndiaga YADE
AUDIENCE
07 août 2014
PRESENTS
El Hadji Malick SOW,
Président,
Amadou Lamine BATHILY,
Habibatou BABOU WADE,
Ousmane DIAGNE,
Jean Aloïse NDIAYE
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU
JEUDI SEPT AOÛT DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
e Mor As AJ, né le … … … à
Ao Ai Aw, fils d’Alioune et de
Ae X ;
Ax Z, né le … … … à
Keur Baka, fils de Aa et de Ai
AG ;
Ac AH, né le … … … à
Au, fils d’El Aj Ag et de Ad
Z ;
Am AK, né le … … … à
Mékhé, fils d’Af et de An
X ;
Tous transporteurs demeurant à Ah,
Ziguinchor, sans autres précisions et ayant
pour conseils Maîtres Ibrahima MBENGUE,
35 bis, avenue Az AI, Ab ; Al
C, 71, avenue Ap AL près du
Rondpoint At Ar Y, Ziguinchor, avocats
à la cour ;
DEMANDEURS,
D’une part,
ET
Am Aq, né le … … … à
Ziguinchor, fils de Am Ak et de
Ay AL, commerçant transporteur
demeurant à Ah, Ziguinchor, sans
autres précisons mais élisant domicile … l’étude de son conseil Maître Ibrahima SARR, avocat à la cour, rue 17, Ah Ouest,
Av ;
AN,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour
d’appel de Dakar le 13 décembre 2013 par Maître Ibrahima MBENGUE, agissant au nom et
pour le compte de Mor As AJ, Ax Z, Ac AH et Am
AK contre l’arrêt n°1614 rendu le 10 décembre 2013 par la quatrième chambre
correctionnelle de ladite cour ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Jean Aloïse NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la
déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’article 35-3 de la loi susvisée, que la justification par le
demandeur des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la
production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de la date de la
déclaration du pourvoi ;
Et, attendu que les demandeurs ont formé pourvoi le 13 décembre 2013 et
produit le récépissé le 12 mai 2014, soit hors du délai prescrit ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Mor As AJ, Ax Z, Ac AH et Am
AK déchus de leur pourvoi formé contre l’arrêt n°1614 du 10 décembre 2013 de la cour
d’appel de Dakar ;
Les condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
El Hadji Malick SOW, Président,
Amadou Lamine BATHILY, Habibatou BABOU WADE, Ousmane DIAGNE et
Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
El Hadji Malick SOW
Les Conseillers:
Amadou Lamine BATHILY Habibatou BABOU WADE
Ousmane DIAGNE Jean Aloïse NDIAYE
La Greffière:
Awa DIAW