| Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 2014, 99

Arrêt n°99
du 17 juillet 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/056/RG/14
Du 10/02/14
Ab Ah Z
(Me Ibrahima DIAGNE)
CONTRE
Ministère public
Aj Aa A
(Me El Hadji BASS)
RAPPORTEUR
Adama NDIAYE
PARQUET GENERAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
17 juillet 2014
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
El Hadji Malick SOW,
Mouhamadou Bachirou SEYE,
Habibatou BABOU WADE,
Conseillers,
Cheikh DIOP,
Greffier ;
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI DIX SEPT JUILLET DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
Ab Ah Z, né le 18/09/1975, à
Dakar, de Ai et Af Y,
Entrepreneur, domicilié aux HLM Nimzatt, n°2621,
prévenu d’abus de confiance, élisant domicile …
l’étude de Maître Ibrahima DIAGNE, avocat à la
cour, 34, Rue Docteur B à Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET:
Ministére Public ;
Aj Aa A, né le 03/02/1968 à Diourbel
de Ab et de Aj X, Médecin Lieutenant
Colonel à l’hôpital Principal de Dakar, demeurant à
Ag Ad n°368, prés du Samu Social, faisant
tous élection de domicile en l’étude de Maître F1
Hadji BASS, avocat à la cour, 71, Avenue Ae
C à Ac ;
AH,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 9 décembre
2013 par Maître Ibrahima DIAGNE, muni d’un pouvoir spécial
délivré par Ab Ah Z contre l’arrêt n°1592
rendu le 4 décembre 2013 par la deuxiéme chambre de ladite
cour;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la
déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification par le demandeur des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de la déclaration de pourvoi ;
Et attendu que le demandeur qui a fait sa déclaration de pourvoi le 9 décembre 2013, n’a produit ledit récépissé que le 19 février 2014, soit hors du délai prescrit ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS:
Déclare Ab Ah Z déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°1592 du 4 décembre 2013 de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président,
El Hadji Malick SOW, Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAYE et
Habibatou BABOU WADE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Cheikh DIOP, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le
Greffier.
Le Président:
Cheikh Ahmed T. COULIBALY
Les Conseillers:
El Hadji Malick SOW Mouhamadou Bachirou SEYE
Adama NDIAYE Habibatou BABOU WADE
Le Greffier:
Cheikh DIOP