| Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 2014, 98

Arrêt n°98
du 17 juillet 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/021/RG/14
Du 16/01/14
Ah C
(Me El Hadji Diabel SAMB)
CONTRE
Ministère public
Ad C
(Me Mame Adama GUEYE &
associés)
RAPPORTEUR
Adama NDIAYE
PARQUET A
Af Aa X
AUDIENCE
17 juillet 2014
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
El Hadji Malick SOW,
Mouhamadou Bachirou SEYE,
Habibatou BABOU WADE,
Conseillers,
Cheikh DIOP,
Greffier ;
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI DIX SEPT JUILLET DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
e Ah C, né en 1953, à Oussouye,
Instituteur, demeurant à Saly Carrefour, prévenu
d’escroquerie et de complicité d’escroquerie, faisant
élection de domicile en l’étude de Maître El Hadji
Diabel SAMB, avocat à la cour, Rue 13 x A
Résidence Ac Ae Aj, Castors à Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
Ministère Public ;
Ad C, né le 15/9/1964 à Palmarin Hôtelier,
demeurant à Grand Mbour, gérant de l’hôtel Filao à
Saly, faisant tous élection de domicile en l’étude
de Maîtres DIALLO & DIALLO, avocats à la cour,
15, Avenue Ag Ai à Ab ;
Y,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 21 août 2013
par Maître El Hadji Diabel SAMB, muni d’un pouvoir spécial
délivré par Ah C contre l’arrêt n°1195 rendu le 12
août 2013 par la première chambre de ladite cour;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à
l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 58 de la loi organique susvisée, « lorsque la décision en dernier ressort a été rendue contradictoirement, le ministère public et toutes les parties en cause ont six jours, après celui du prononcé, pour se pourvoir en cassation » ;
Et attendu que le demandeur a formé pourvoi le 21 août 2013 contre un arrêt rendu contradictoirement le 12 août 2013, soit hors du délai prescrit ;
Qu'il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS:
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ah C contre l’arrêt n°1195 du 12 août 2013 de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président,
El Hadji Malick SOW, Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAYE et
Habibatou BABOU WADE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Cheikh DIOP, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le
Greffier.
Le Président :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY
Les Conseillers:
El Hadji Malick SOW Mouhamadou Bachirou SEYE
Adama NDIAYE Habibatou BABOU WADE
Le Greffier:
Cheikh DIOP