| Sénégal, Cour suprême, 10 juillet 2014, 44

ARRET N°44 du 10/7/14 J/348/RG/13 20/9/13 Administrative ------- -Abdoulaye Ba (En personne)
Contre :
- Préfet du Département de Diourbel
-Moussa Diaw Dieng PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye, Ousmane Diagne,
Conseillers, RAPPORTEUR :
Waly Faye, PARQUET GENERAL:
Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER :
Cheikh Diop
AUDIENCE :
10 juillet 2014
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- COUR SUPREME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- -A l’audience publique ordinaire du Jeudi dix juillet de l’an deux mille quatorze ;
ENTRE : -Abdoulaye Ba, Conseiller municipal de Diourbel, candidat au poste de 1er Adjoint au Maire, résidant à Diourbel en sa propre demeure;
D’UNE PART ;
ET :
-Préfet du Département de Diourbel, en ses bureaux à la préfecture de Diourbel ; -Moussa Diaw Dieng, Conseiller municipal, demeurant à Diourbel ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au greffe central de la Cour suprême le 23 septembre 2013, par laquelle Aa A sollicite l’annulation de l’arrêté n°194/DBL du 6 septembre 2013 du Préfet du département de Diourbel, approuvant la délibération n°004/CDL/DBL du 25 août 2013 du conseil municipal de Diourbel, portant élection du Premier adjoint au Maire de la commune ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales ; Vu l’exploit du 25 octobre 2013 de Maître Papa Fame, huissier de justice à Diourbel, portant signification de la requête au Préfet de Diourbel ; Vu le reçu du 29 octobre 2013 attestant de la consignation de l’amende ; Vu l’arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Waly Faye, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Youssoupha Diaw Mbodj, Premier Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance du requérant ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par délibération du 25 août 2013, approuvée par arrêté du 6 septembre 2013 du Préfet du département, le conseil municipal de Diourbel a élu Moussa Diaw Dieng, Premier adjoint au Maire de la commune ; qu’Aa A qui sollicite l’annulation de l’arrêté du Préfet articule un moyen unique tiré de la violation des dispositions des articles 101 alinéa 3 et 102 alinéa 1 du code des collectivités locales ; Considérant qu’en l’espèce, Aa A qui se borne à attaquer l’arrêté du Préfet approuvant la délibération du conseil municipal a signifié sa requête au Préfet de Diourbel, alors qu’il aurait dû la signifier à l’Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat en lieu et place du Préfet ; Considérant que, selon les dispositions de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision attaquée à la partie adverse, par exploit d’huissier, dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ;
Que le requérant n’ayant pas signifié sa requête à l’Etat du Sénégal, partie adverse, dans les délai et forme prévus par la loi, il échet de le déclarer déchu de son recours ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare Aa A déchu de son recours ; Dit que l’amende consignée est acquise au Trésor public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers : Abdoulaye Ndiaye Mahamadou Mansour Mbaye Waly Faye Ousmane Diagne Le Greffier : Cheikh Diop