| Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 2014, 92

Arrêt n°92
du 03 juillet 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/005/RG/14
Ag X Z
(Me Bassirou SAKHO)
CONTRE
MP et Angèle H. C. NIESOR
RAPPORTEUR
Cheikh A. T. COULIBALY
PARQUET A
Ndiaga YADE
AUDIENCE
03 juillet 2014
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
El Hadji Malick SOW,
Mouhamadou Bachirou SEYE,
Habibatou BABOU WADE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI TROIS JUILLET DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
e Ag X Z, né le … …
… à Diourbel, fils de feu Ae et de
Ab X, entrepreneur, demeurant à la
cité Mame Rane, villa n°31, Yoff, Dakar
mais élisant domicile … l’étude de son
conseil Maître Bassirou SAKHO, avocat à la
cour, Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Le Ministère public ;
Af Ad Aa B,
née le … … … à …, fille
de Jean et d’Ae Y, comptable,
demeurant à la cité SIPRES I, villa n°34 bis,
Ac ;
AG,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 26 novembre
2013 par Maître Bassirou SAKHO, avocat à la cour, muni d’un
pouvoir spécial dûment signé et délivré par Monsieur Ag
X Z, contre l’arrêt n°1556 rendu le 20 novembre
2013 par la deuxième chambre correctionnelle de ladite cour ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur
la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Cheikh A. T. COULIBALY, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à
l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi est tenu de consigner, dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du
pourvoi, une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et
d’enregistrement ; que la justification des sommes consignées doit être effectuée par la
production du récépissé de versement ;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure, que le
demandeur, condamné non détenu, n’a pas satisfait aux prescriptions dudit texte ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ag X Z déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt
n°1556 du 20 novembre 2013 de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président,
El Hadji Malick SOW, Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAYE et
Habibatou BABOU WADE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président rapporteur :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY Les Conseillers:
El Hadji Malick SOW Mouhamadou Bachirou SEYE
Adama NDIAYE Habibatou BABOU WADE
La Greffière:
Awa DIAW