| Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 2014, 66

ARRÊT N°66 Du 02 Juillet 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 297/ RG/ 13
C B Assurances
Contre
1-DOON CHANG 2-Gérance Immobilière Silèye GUISSE RAPPORTEUR :
Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL:
Matar NDIAYE AUDIENCE :
02 juillet 2014 PRÉSENTS :
Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Habibatou BABOU
GREFFIER :
Macodou NDIAYE
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ……………
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DEUX JUILLET DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
La Compagnie d’Assurances AGF/SENEGAL devenue C B Assurances, poursuites et diligences de son Directeur Général, en ses bureaux sis à Dakar, Avenue Ad Ag … … de Thann, faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres Yaré FALL & Amadou Aly KANE, avocats à la cour, 112, Rue Marsat x Avenue Ah Af Boulevard de la République à Dakar ; Demanderesse ;
D’une part
ET : 1 – A Ae, es – qualité de Directeur de la papeterie « Chez mon ami », demeurant à Dakar, Ai Ab, … Ac Aa ;
2 - Gérance Immobilière Silèye GUISSE, prise en la personne de ses représentants légaux, en ses bureaux sis à Dakar, 90, Avenue Ah Af ; Défendeurs ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 13 août 2013 sous le numéro J/297/RG/13, par Maîtres Yaré FALL & Amadou Aly KANE, avocats à la cour associés, agissant au nom et pour le compte de la compagnie C B Assurances contre l’arrêt n°119 rendu le 02 mai 2013 par la Cour d’appel de Dakar dans la cause l’opposant à Monsieur A Ae et la Gérance Immobilière Silèye GUISSE ; Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 16 août 2013 ; Vu la signification du pourvoi aux défendeurs par exploit des 21 et 27 août 2013 de Maître Oumar Tidiane DIOUF, Huissier de justice ; La COUR,
Ouï Monsieur Mouhamadou Bachir SEYE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Matar NDIAYE, Avocat général, en ses conclusions tendant au renvoi de la cause et des parties à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu le Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les articles 14 et 15 du Traité susvisé, que toute juridiction nationale statuant en cassation, saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus audit traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, est tenue de la renvoyer devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Attendu que la requérante a fondé le premier moyen du pourvoi sur la violation des articles 74 et 82 de l’Acte Uniforme sur le droit commercial général par refus d’application ; Qu’en conséquence, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Par ces motifs, Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Condamne C B Assurances aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs : Mouhamadou Bachir SEYE, Conseiller-doyen et Président-rapporteur ;
Souleymane KANE, Waly FAYE, Amadou Lamine BATHILY, Habibatou BABOU, Conseillers, En présence de Monsieur Matar NDIAYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président - rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président – rapporteur Mouhamadou Bachir SEYE


Les Conseillers Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Habibatou BABOU
Le Greffier Macodou NDIAYE