| Sénégal, Cour suprême, 24 juin 2014, 40

ARRET N°40 du 24/6/14 J/257/RG/14 4/6/14 Administrative ------- - Christophe Bankoe, es qualité de mandataire de la coalition Benno « Bokk Yakaar » de la commune de Hann Bel Air (Me Papa Séne) Contre :
- Ministre de l’Intérieur (Directeur général des élections, Agent judiciaire de l’État) -Babacar Mbengue (Me Moustapha Mbaye,
Me Borso Pouye)
PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye, Ousmane Diagne,
Conseillers, RAPPORTEUR :
Mahamadou Mansour Mbaye, PARQUET GENERAL:
Abibatou Youm Siby; GREFFIER :
Cheikh Diop
AUDIENCE :
24 Juin 2014
MATIERE :
Electorale
RECOURS :
Cassation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- COUR SUPREME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- -A l’audience publique spéciale du Mardi vingt quatre juin de l’an deux mille quatorze ;
ENTRE : - Christophe Bankoe, es qualité de mandataire de la coalition « Ab Ah Aa » de la commune de Hann Bel Air, faisant élection de domicile en l’étude de Ai Papa Séne, avocat à la cour, 15, Boulevard Ae Ac à Dakar;
D’UNE PART ;
ET :
- Ministre de l’Intérieur, en ses bureaux sis à Dakar, Place Washington à Dakar, représenté par : -Le Directeur général des élections en ses bureaux sis à Dakar, Place Washington à Dakar; - L’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ; Babacar Mbengue, es qualité de la coalition « Af Aa », élisant domicile … l’étude de Maître Moustapha Mbaye, avocat à la cour, 141, Avenue Ad Ag à Dakar ;
Et Maître Borso Pouye, avocat à la cour, 21, Rue Mohamed V à Dakar  D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue le 4 juin 2014 au greffe central de la Cour suprême, par laquelle Christophe Bankoe, mandataire de la coalition « Ab Ah Aa » de la commune de Hann Bel-air, élisant domicile … l’Etude de Maître Papa Sène, avocat à la cour, s’est pourvu en cassation contre l’arrêt n°21 du 13 mai 2014 de la Cour d’appel de Dakar, ordonnant la réception par le Sous-préfet de Grand-Dakar des listes de la coalition « Af Aa » de la commune de Hann/Bel-Air pour les élections municipales du 29 juin 2014 ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la loi n°2014-18 du 15 avril 2014 abrogeant et remplaçant la loi n°2012-01 du 3 janvier 2012 portant code électoral (partie législative) ; Vu les actes du 4 juin 2014 de l’Administrateur du greffe de la Cour suprême portant notification de la requête; Vu le reçu du 5 juin 2014 attestant de la consignation de l’amende ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Mahamadou Mansour Mbaye, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Madame Abibatou Youm Siby, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que suite à la publication de la liste des candidats à l’élection des conseillers municipaux de la commune de Hann/Bel-Air, le mandataire de la Coalition « Af Aa », ayant constaté l’absence de ses listes, a saisi la Cour d’appel de Dakar d’un recours contre la décision du Sous-préfet de Grand-Dakar qui aurait refusé de recevoir lesdites listes ; que par arrêt n°21 du 13 mai 2014, l’Assemblée générale de la Cour d’appel a ordonné la réception, par le Sous-préfet, des listes de la coalition « Af Aa » de la commune de Hann/Bel-Air pour les élections municipales du 29 juin 2014 ; que c’est contre cet arrêt que le requérant s’est pourvu en cassation en développant deux moyens, le premier tiré de la violation de la loi et le second, du défaut de base légale ; Sur les deux moyens réunis, en ce que :
- d’une part, la Cour d’appel de Dakar a fait droit à la demande de la coalition « Af Aa » au motif que l’autorité administrative aurait violé les dispositions de l’article L 238 du code électoral qui précise que si elle refuse de recevoir une liste, elle doit délivrer au mandataire une décision motivée alors que, le Sous-préfet de Grand-Dakar, qui avait reçu la liste de la coalition Af Aa, ne pouvait délivrer une telle décision au mandataire de cette coalition, et,
- d’autre part, elle a ordonné au Sous-préfet de recevoir la liste de la coalition « Af Aa » alors qu’elle ne se fonde sur aucun texte de loi qui lui permet de statuer ainsi ; Considérant qu’il résulte du dossier que le requérant s’est présenté à la Sous-préfecture le 29 avril 2014 avant minuit pour déposer ses listes de candidatures ; que cependant à la publication de l’arrêté du Sous-préfet, lesdites listes n’y figuraient pas ; Considérant qu’il ressort des dispositions de l’article L 238 alinéa 3 du code électoral que si le Préfet ou le Sous-préfet refuse de recevoir les listes, pour quelque motif que ce soit, il doit délivrer au mandataire une décision motivée de refus ; Considérant qu’au sens de l’article LO 25 du code électoral, les Cours d’appel ont une compétence générale en matière de contentieux des élections locales ; Considérant que pour ordonner la réception de la liste « Af Aa » par le Sous-préfet, la Cour d’appel s’est fondée sur l’effectivité de la présence du mandataire à la Sous-préfecture dans le délai requis et l’absence de décision de refus motivée de l’autorité administrative ;
Que c’est donc à bon droit qu’elle a rendu l’arrêt attaqué ;
Qu’il échet de rejeter le pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi formé par Christophe Bankoe contre l’arrêt n°21 du 13 mai 2014 de la Cour d’appel de Dakar, ordonnant la réception par le Sous-préfet de Grand-Dakar des listes de la coalition « Af Aa » de la commune de Hann/Bel-Air pour les élections municipales du 29 juin 2014 ; Dit que l’amende consignée est acquise au Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique spéciale tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers : Abdoulaye Ndiaye Mahamadou Mansour Mbaye Waly Faye Ousmane Diagne Le Greffier :
Cheikh Diop