| Sénégal, Cour suprême, 24 juin 2014, 39

ARRET N°39 du 24/6/14 J/255/RG/14 3/6/14 Administrative ------- - Ac Ab, coordonnateur et mandataire du PDS à Ngor village (En personne)
Contre :
- Ministre de l’Intérieur (Directeur général des élections, Agent judiciaire de l’État) -Sous -prefet des Almadies
PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye, Sangoné Fall,
Conseillers, RAPPORTEUR :
Sangoné Fall, PARQUET GENERAL:
Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER :
Cheikh Diop
AUDIENCE :
24 Juin 2014
MATIERE :
Electorale
RECOURS :
Cassation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- COUR SUPREME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- -A l’audience publique spéciale du Mardi vingt quatre juin de l’an deux mille quatorze ;
ENTRE : - Ac Ab, coordonnateur et mandataire du PDS à Ngor village, faisant élection de domicile en en sa propre demeure ;
D’UNE PART ;
ET :
- Ministère de l’Intérieur, en ses bureaux sis à Dakar, Place Washington à Dakar, représenté par : -Le Directeur général des élections en ses bureaux sis à Dakar, Place Washington à Dakar; - L’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ; -Sous prefet des Almadies, sis en ses bureaux à la Sous prefecture des Almadies ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue le 3 juin 2014 au greffe central de la Cour suprême par laquelle, Ac Ab, mandataire du Parti Af Ad (PDS), a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n°29 du 13 mai 2014 rendu par la Cour d’appel de Dakar, statuant en Assemblée générale, qui s’est déclarée incompétente; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la loi n°2014-18 du 15 avril 2014 abrogeant et remplaçant la loi n°2012-01 du 3 janvier 2012 portant code électoral (partie législative); Vu les actes du 4 juin 2014 de l’administrateur du greffe portant notification du pourvoi; Vu le mémoire en réponse du Sous-préfet des Almadies reçu au greffe le 6 juin 2014 ;  Vu l’arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Sangoné Fall, Conseiller référendaire, en son rapport ;
Ouï Monsieur youssoupha Diaw Mbodj, Premier Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que, dans le cadre des élections locales du 29 juin 2014, suite au dépôt des listes de candidatures, Ac Ab a saisi la Cour d’appel de Dakar, qui, par arrêt n°29 du 13 mai 2014, s’est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande d’annulation des listes majoritaire et proportionnelle déposées au nom de la coalition « Sopi Ak Bokk Guis Guis » par El Ae Aa Ab pour le scrutin municipal de la commune de Ngor ; que c’est contre cet arrêt que le requérant, en contentieux avec El Ae Aa Ab à propos de l’établissement des listes, s’est pourvu en cassation ; Considérant que le Sous-préfet des Almadies conclut au rejet du pourvoi, au motif que Ac Ab, qui voulait déposer des listes au nom de la coalition « Sopi Ak PDS » n’a pu compléter ses dossiers ; Considérant qu’il ressort des dispositions de l’article L238 du code électoral que les dossiers de candidatures doivent être déposés à la préfecture ou à la Sous-préfecture dans le délai requis ; Considérant qu’il résulte du dossier qu’El Ae Aa Ab, mandataire de la coalition « Sopi Ak Bokk Guiss Guiss » a déposé les listes de la coalition à la Sous-préfecture des Almadies dans le délai légal, Ac Ab qui voulait déposer des listes pour la coalition « Sopi Ak PDS » n’ayant pu le faire ; Considérant que, pour rejeter le recours de Ac Ab, la Cour d’appel a retenu que le contentieux de l’établissement des listes, du rang des candidats et, de la répartition des sièges sur les listes, échappe, à la compétence des juridictions et relève plutôt des pouvoirs souverains des partis politiques ;
Qu’en se déterminant ainsi, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi formé par Ac Ab, mandataire du Parti Af Ad contre l’arrêt n°29 du 13 mai 2014 rendu par la Cour d’appel de Dakar, statuant en Assemblée générale ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique spéciale tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers : Abdoulaye Ndiaye Mahamadou Mansour Mbaye Waly Faye Sangoné Fall Le Greffier :
Cheikh Diop