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§ Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 24 juin 2014, 38

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.supreme;arret;2014-06-24;38 ?

Parties :

Demandeurs : AMADOU MAMADOU THIAM,
Défendeurs : c/

Texte (pseudonymisé) :

Force majeure – critères d’identification – imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité d’un fait – applications diverses

La force majeure est une notion de droit soumise au contrôle de la Cour suprême sous réserve des constatations souveraines des juges du fond.

L’enlèvement du mandataire d’une coalition de partis politiques pour l’empêcher de déposer la liste de sa coalition à la sous-préfecture et sa libération après la fermeture de la circonscription préfectorale et l’arrêt du dépôt des listes de candidats est un fait imprévisible, irrésistible et extérieur constitutif d’un cas de force majeure.

C’est donc à bon droit qu’une cour d’Appel, se fondant sur l’universalité du droit de suffrage et l’égalité entre les candidats ou listes en présence, a autorisé le mandataire séquestré à déposer lesdites listes et a ordonné au sous-préfet de l’arrondissement de les recevoir.

La Cour suprême,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que, lors du dépôt des listes de candidatures en vue des élections du 29 juin 2014, Ai Ac, se disant mandataire de la coalition Al Ab Ah, qui a soutenu avoir été séquestré et n’avoir pu ainsi déposer ses listes, a saisi la cour d’Appel de Saint-Louis, qui, par arrêt n° 3 du 7 juin 2014, l’a autorisé à déposer lesdites listes et ordonné au sous-préfet de l’arrondissement d’Ogo de les recevoir ; que c’est contre cet arrêt qu’Ad Ad Aa, mandataire de la coalition Kawral Ogo, s’est pourvu en cassation en articulant deux moyens ;
Sur les deux moyens réunis tirés de la violation de la loi, en ce que :

- la cour d’Appel s’est fondée sur les dispositions de l’article 4 de la constitution et des articles, LO 25, LO 219, LO 223, LO 238, LO 241, et LO 244 de la loi n° 2014-18 du 15 avril 2014 portant Code électoral, alors que ces articles ne font nullement référence à la force majeure encore moins au principe d’égalité et, selon les articles 246 et suivants du code électoral, le principe d’égalité en matière électorale s’applique aux candidats, à compter de l’ouverture de la campagne électorale ; qu’Ai Ac était un simple membre de la coalition Al et n’avait pas la qualité de candidat encore moins de mandataire pour les élections municipales à la commune d’Ogo au moment de sa vraie ou fausse séquestration qui ne saurait lier la coalition Kawral Ogo;o ;

- le caractère extérieur de la force majeure est loin d’être établi, en l’espèce, puisqu’Ai Ac aurait été enlevé par ses camarades de parti et qu’il n’avait pas encore reçu mandat de la coalition Al pour déposer ses listes ; que Af Aj, mandataire départemental, pouvait lui-même les déposer ou désigner un autre mandataire, d’où une négligence constitutive de faute qui annule l’effet exonératoire de la force majeure invoquée ;

Considérant que le ministre de l’Intérieur conclut au rejet du pourvoi ;

Considérant que la force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face ; qu’en tant que notion de droit, son appréciation relève du contrôle de la Cour suprême sous réserve des constatations souveraines des juges du fond ;

Considérant qu’il résulte de l’article L 298 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l’article L 238, pour les élections départementales et municipales du 29 juin 2014, les dossiers de candidatures sont déposés à la préfecture ou à la sous-préfecture soixante jours au moins et soixante cinq jours au plus avant la date du scrutin par le mandataire soit du parti politique, soit de la coalition de partis politiques légalement constitués ;

Considérant qu’il ressort des dispositions de l’article L 238 ci-dessus visé, en son alinéa 1er que le mandataire chargé de déposer les listes de candidatures est désigné par le parti politique ou la coalition de partis politiques ;

Qu’en l’espèce, la coalition Al Ab Ah n’a jamais remis en cause la qualité de mandataire d’Ai Ac, le requérant se bornant, par de simples allégations, à lui dénier cette qualité ;
Considérant que le code électoral consacre le principe de l’égalité entre électeurs fondé sur l’universalité du droit de suffrage et l’égalité entre les candidats ou listes en présence ;
Considérant qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué, que le mardi 29 avril 2014, Ai Ac, mandataire de la coalition Al Ab Ah de la commune d’Ogo chargé de déposer la liste de sa coalition, s’est rendu devant l’hôtel Oasis à
Ourossogui en vue d’attendre le mandataire départemental Af Aj, chargé de lui établir sa carte de mandataire ;

Qu’arrivé sur les lieux, il a été enlevé par un groupe de jeunes qui l’ont conduit contre son gré dans un véhicule en direction de Ae Af, puis à Ogo pour l’empêcher de déposer la liste de la coalition à la sous-préfecture d’Ogo avant de le relâcher vers trois heures du matin après la fermeture de la circonscription préfectorale et l’arrêt du dépôt des listes de candidats ;
Considérant que ce fait imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne d’Ai Ac s’analyse en un cas de force majeure, qui l’a empêché de déposer les listes de la coalition Al Ab Ah dans le délai prévu par la loi à l’instar de tous les autres mandataires également chargés de déposer les listes de candidatures ;

Qu’en conséquence, c’est à bon droit que la cour d’Appel a rendu l’arrêt attaqué ;
Par ces motifs :

Rejette le pourvoi formé par Ad Ad Aa, mandataire de la coalition Kawral Ogo contre l’arrêt n° 3 du 7 mai 2014 rendu en Assemblée générale par la cour d’Appel de Saint-Louis ;
Dit que l’amende consignée est acquise au Trésor public.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre administrative, en son audience publique spéciale tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :

PRÉSIDENT : Fatou Habibatou Diallo ; CONSEILLERS : Abdoulaye Ndiaye, Maha-madou Mansour Mbaye, Waly Faye, Ousmane Diagne ; AVOCAT GéNéRAL : Abibatou Youm Siby ; AVOCATS : Maîtres Mouhamadou Moustapha Dieng, Adama Sall et Borso Pouye ; GREFFIER : Ak Ag.

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 24/06/2014
Date de l'import : 22/11/2019

Fonds documentaire ?: Bulletin des arrets

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