| Sénégal, Cour suprême, 19 juin 2014, 85

Arrêt n°85
du 19 juin 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/133/RG/13
Du 08/04/2013
Ae B
(Me Baboucar CISSE)
CONTRE
El Ah Y
(Me Youssoupha CAMARA)
RAPPORTEUR
Jean Aloïse NDIAYE
PARQUET A
Omar DIEYE
AUDIENCE
19 juin 2014
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
El Hadji Malick SOW,
Habibatou BABOU WADE,
Jean Aloïse NDIAYE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI DIX NEUF JUIN DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
e Ae B, né le … … … à
…, fils d’Af Ac et d’Ab
B, mécanicien, demeurant a
Cambérène II, Dakar mais élisant domicile
… l’étude de son conseil Maître Baboucar
CISSE, avocat à la cour, Corniche Ouest x
rue 15, immeuble Ad Aj Z,
Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
El Ah Y, né le … … … à
Loumère, fils d’Elimane et de feu Ai
C, commerçant, demeurant a
Cambérène II, Dakar et ayant pour conseil
Maître Youssoupha CAMARA, avocat à la
Cour, 44, avenue Ag AG, Aa ;
AH,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 18 mars 2013
par Maître Baboucar CISSE, avocat à la cour, muni de pouvoir
spécial dûment signé et délivré par Monsieur Ae B
contre l’arrêt n°364 rendu le 15 mars 2013 par la troisième
chambre correctionnelle de ladite cour ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur
la Cour suprême ;
Joignant les pourvois ;
Ouï Monsieur Jean Aloïse NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Omar DIEYE, Avocat général, en ses conclusions tendant
principalement à la déchéance et subsidiairement à l’irrecevabilité;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi est tenu de consigner, dans le délai de deux mois, à compter de l’introduction du
pourvoi, une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et
d’enregistrement ; que la justification par le demandeur des sommes consignées doit, à peine
de déchéance, être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux
mois ;
Attendu que le demandeur, condamné non détenu, a formé son pourvoi le 18
mars 2013, consigné le 31 mai 2013 et produit le récépissé le 05 juin 2013, soit hors des
délais prescrits ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ae B déchu de ses pourvois contre l’arrêt n°364 rendu le 15
mars 2013 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président,
El Hadji Malick SOW, Adama NDIAYE, Habibatou BABOU WADE et Jean
Aloïse NDIAYE, Conseillers,
En présence de Monsieur Omar DIEYE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY
Les Conseillers:
El Hadji Malick SOW Adama NDIAYE
Habibatou BABOU WADE Jean Aloïse NDIAYE
La Greffière:
Awa DIAW