| Sénégal, Cour suprême, 12 juin 2014, 29

ARRET N°29 du 12/6/14 J/357/RG/13 25/9/13 Administrative ------- - Mamadou Touré (Me Souléye Mbaye)
Contre :
- Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’État)
PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye, Sangoné Fall,
Conseillers, RAPPORTEUR :
Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL:
Ndiaga Yade; GREFFIER :
Cheikh Diop
AUDIENCE :
12 Juin 2014
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- COUR SUPREME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- -A l’audience publique ordinaire du Jeudi douze juin de l’an deux mille quatorze ;
ENTRE : -Mamadou Touré, es qualité de Directeur général de l’UM-PAMECAS, domicilié à la Aa Ac, villa n° 565 à Dakar, mais élisant domicile … l’étude de Maître Souléye Mbaye, avocat à la cour, 1, Entrée VDN x Ab, Immeuble A à Dakar ;
D’UNE PART ;
ET :
- L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au greffe central de la Cour suprême le 25 septembre 2013 par laquelle Mamadou Touré, Directeur général de l’UM-PAMECAS, élisant domicile … l’étude de Maître Soulèye Mbaye, avocat à la cour, sollicite l’annulation de l’avertissement que le Ministre de avocat à l’Economie et des Finances lui a notifié par lettre du 5 août 2013 ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Madame Fatou Habibatou Diallo, Présidente de la Chambre, en son rapport ; Ouï Monsieur Ndiaga Yade, Avocat général, en ses conclusions, tendant à la déchéance du requérant ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que selon les dispositions de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision attaquée à la partie adverse, par exploit d’huissier, dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ; Considérant qu’il ne résulte pas de l’examen des pièces du dossier que Mamadou Touré a signifié sa requête à l’Etat du Sénégal, partie adverse, dans les délai et forme prévus par la loi ;
Qu’il échet de le déclarer déchu de son recours ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare Mamadou Touré déchu de son recours ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye,
Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye,
Sangoné Fall, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers : Abdoulaye Ndiaye Mahamadou Mansour Mbaye Waly Faye Sangoné Fall Le Greffier :
Cheikh Diop