| Sénégal, Cour suprême, 04 juin 2014, 53

ARRÊT N°53 Du 04 juin 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 294/ RG/ 13
Association de l’Entraide des Sénégalais du Gabon
Contre
La Banque de l’Habitat du Sénégal RAPPORTEUR :
Waly FAYE PARQUET GENERAL:
Matar NDIAYE AUDIENCE :
04 juin 2014 PRÉSENTS :
Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Habibatou BABOU GREFFIER:
Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ……………
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU QUATRE HUIN DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
Association de l’Entraide des Sénégalais du Gabon, à savoir Ab A et soixante-dix-huit (78) autres, demeurant, tous, à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Fodé NDIAYE, avocat à la cour, 24, Avenue Ad Ae Ac … … ; Demanderesse ;
D’une part
ET : La Banque de l’Habitat du Sénégal dite B. H. S., poursuites et diligences de son Directeur Général, en ses bureaux sis à Dakar, Boulevard Général De Gaulle, ayant domicile élu en l’étude de Maître Ibrahima GUEYE, Avocat à la cour, 52, Rue Af Aa, … …;
Défenderesse ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 08 aôut 2013 sous le numéro J/294/RG/13, par Maître Fodé NDIAYE, Avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de l’Association de l’Entraide des Sénégalais du Gabon contre l’arrêt n° 52 rendu le 1er janvier 2013 par la Cour d’appel de Dakar dans la cause l’opposant à la B.H.S. ; Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 30 août 2013 ; Vu le mémoire en défense présenté le 22 octobre 2013 par Maître Ibrahima GUEYE pour le compte de la B.H.S. ;

La COUR,
Ouï Monsieur Waly FAYE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Matar NDIAYE, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon les dispositions de l’article 38 de la loi organique susvisée, que le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision attaquée à la partie adverse, par exploit d’huissier, dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ;
Attendu qu’il ne résulte pas de l’examen des pièces que l’Association d’Entraide des Sénégalais du Gabon a signifié sa requête à la Banque de l’Habitat du Sénégal, partie adverse, dans les délais et forme prévus par la loi ;
Qu’elle doit être déclarée déchue de son pourvoi ;
Par ces motifs,
Déclare l’Association d’Entraide des Sénégalais du Gabon déchue de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président ;  Mouhamadou Bachir SEYE, Souleymane KANE, Conseillers ; Waly FAYE, Conseiller – rapporteur ; Habibatou BABOU, Conseiller ; En présence de Monsieur Matar NDIAYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller - rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller - rapporteur Mouhamadou DIAWARA Waly FAYE

Les Conseillers Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Habibatou BABOU
Le Greffier Macodou NDIAYE