| Sénégal, Cour suprême, 21 mai 2014, 51

ARRÊT N°51 Du 21 mai 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 257/ RG/ 13
Aa Ab A
Contre
Mademba GUEYE RAPPORTEUR :
Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL:
Matar NDIAYE AUDIENCE :
21 mai 2014 PRESENTS :
Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER:
Macodou NDIAYE
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ……………
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
Aa Ab A, commerçant, demeurant au quartier Artillerie à Louga, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Alioune Abatalib GUEYE, avocat à la cour, 129, Rue Ad Ac, …, … … - Louis ; Demandeur ;
D’une part
ET : Mademba GUEYE, transporteur, ayant domicile élu en l’étude de Maître Mame Adama GUEYE & Associés, Avocats à la cour, à Dakar ;
Défendeur ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 12 juillet 2013 sous le numéro J/257/RG/13, par Maître Alioune Abatalib GUEYE, Avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de monsieur Aa Ab A contre l’arrêt n° 33 rendu le 23 octobre 2012 par la Cour d’appel de Saint - Louis dans la cause l’opposant au sieur Mademba GUEYE; Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 19 septembre 2013 ; Vu la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 27 août 2013 de Maître Abou SALL, Huissier de justice ;
Vu le mémoire en défense présenté le 29 octobre 2013 par Maître Mame Adama GUEYE & Associés pour le compte du sieur Mademba GUEYE ; La COUR,
Ouï Monsieur Amadou Lamine BATHILY, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Matar NDIAYE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance du pourvoi ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême, notamment en son article 35-3 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Aa Ab A, qui a introduit sa requête aux fins de pourvoi le 12 juillet 2013, n’a produit le récépissé de versement des sommes consignées pour garantir le paiement des droits d’enregistrement et de timbre que le 19 septembre 2013, soit après le délai de deux mois prescrit par le texte susvisé ; Qu’il s’ensuit qu’il est déchu de son pourvoi ; Par ces motifs, Déclare Aa Ab A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 33 rendu le 23 octobre 2013 par la Cour d’appel de Saint-Louis ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Saint - Louis, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président ;  Mouhamadou Bachir SEYE, Souleymane KANE, Waly FAYE, Conseillers ;
Amadou Lamine BATHILY, Conseiller – rapporteur ; En présence de Monsieur Matar NDIAYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller - rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller - rapporteur Mouhamadou DIAWARA Amadou Lamine BATHILY

Les Conseillers Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE

Le Greffier Macodou NDIAYE