| Sénégal, Cour suprême, 08 mai 2014, 23

ARRET N°23 du 8/5/14 J/389/RG/13 23/10/13 Administrative ------- - Aa Ac (Me Abou Mohamed Fadel Fall)
Contre :
- Maire de la Commune de Mbour
PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Mahamadou Mansour Mbaye,
Abdoulaye Ndiaye, Waly Faye, Ousmane Diagne,
Conseillers, RAPPORTEUR :
Waly Faye, PARQUET GENERAL:
Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER :
Cheikh Diop; AUDIENCE :
8 mai 2014
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- COUR SUPREME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- -A l’audience publique ordinaire du Jeudi huit mai de l’an deux mille quatorze ;
ENTRE : - Aa Ac, demeurant au quartier Thiocé-Est à Mbour, mais élisant domicile … l’étude de Maître Abou Mohamed Fadel Fall, avocat à la cour, 245, rue Ab Ae à Mbour; D’UNE PART ;
ET :
- Maire de la Commune de Mbour, étant en ses bureaux sis à Mbour ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au greffe central de la Cour suprême le 23 octobre 2013 par laquelle, Aa Ac, élisant domicile … l’étude de Maître Abou Mohamed Fadel Fall, avocat à la cour, sollicite l’annulation de la décision du 3 novembre 2000 du Maire de la Commune de Mbour, portant désaffectation et réaffectation de la parcelle à usage d’habitation n°1471 du lotissement du quartier Santhie sis à Mbour ainsi que les actes administratifs subséquents n°s 476 et 2324 des 10 décembre 2000 et 8 septembre 2011, réattribuant ladite parcelle successivement à Dame Ad et à Af Ae ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le reçu du 5 novembre 2013 attestant de la consignation de l’amende ; Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Waly Faye, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Youssoupha Diaw Mbodj, Premier Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance du requérant ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que, selon les dispositions de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision attaquée à la partie adverse, par exploit d’huissier, dans le délai de deux mois suivant la saisine de la cour ; Considérant qu’il ne résulte pas de l’examen des pièces du dossier que Aa Ac a signifié sa requête au maire de la Commune de Mbour, partie adverse, dans les délai et forme prévus par la loi ;
Qu’il échet de le déclarer déchu de son recours ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare Aa Ac déchu de son recours ; Dit que l’amende consignée est acquise au Trésor public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Mahamadou Mansour Mbaye,
Abdoulaye Ndiaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers : Abdoulaye Ndiaye Mahamadou Mansour Mbaye Waly Faye Ousmane Diagne Le Greffier :
Cheikh Diop.