| Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2014, 70

Arrêt n°70
du 02 mai 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/052/RG/14
Du 06/02/2014
Ag Ab Ai
(Mes Mohamed Seydou
DIAGNE et autres)
CONTRE
MP et AJE
RAPPORTEUR
Habibatou BABOU WADE
PARQUET A
Ndiaga YADE
AUDIENCE
02 mai 2014
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
Mouhamadou Bachirou SEYE
Habibatou BABOU WADE,
Jean Aloïse NDIAYE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
VENDREDI DEUX MAI DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
e Ag Ab Ai, demeurant au
quartier Point E, rue À angle 7 à Dakar et
ayant pour conseils Maîtres El Hadj Af
X ; Ah Ae C, Parcelles assainies,
unité 15, villa n°004/A à Dakar ; Ad
Ah Z, Mermoz VDN, villa
n°7668, Dakar ; Mohamed Seydou
DIAGNE, 06, rue Jacques Bugnicourt, 1“
étage à droite, Dakar, avocats à la cour ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Le Ministère public ;
L’Agent judiciaire de l’Etat, en ses
bureaux sis au Ministère de l’Economie et
des Finances, Ac Aa, …
Peytavin à Dakar ;
Y,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 27 janvier
2014 par Maître Mohamed Seydou DIAGNE, avocat à la cour,
muni d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Monsieur
Ag Ab Ai, contre l’arrêt n°18 rendu le 21 janvier
2014 par la chambre d’accusation de ladite cour ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Vu la lettre de désistement reçue le 13 février 2014 ;
Ouï Madame Habibatou BABOU WADE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général en ses conclusions tendant à ce
qu’il soit donné acte au demandeur de son désistement de pourvoi ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par arrêt du 21 janvier 2014 la chambre d’accusation de la cour
d’appel de Dakar s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de M. Ag
Ab Ai tendant à l’annulation d’actes pris dans la procédure suivie contre lui par le
Procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite ;
Attendu que par lettre reçue au greffe central de la Cour suprême le 13 février
2014, M. Ai a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu qu’il n’a pas été formé de pourvoi incident ;
Qu’il échet dès lors d’en donner acte au requérant ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte à Ag Ab Ai de son désistement de pourvoi contre l’arrêt
n°18 rendu le 21 janvier 2014 par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dakar ;
Dit n’y avoir lieu à statuer ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président,
Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAYE, Habibatou BABOU WADE et
Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY
Les Conseillers:
Mouhamadou Bachirou SEYE Adama NDIAYE
Habibatou BABOU WADE Jean Aloise NDIAYE
La Greffière:
Awa DIAW