| Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2014, 68

Arrêt n°68
du 02 mai 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/270/RG/13
Du 19/07/2013
Jacques C. R. NDOUR
(Me Léon P. SARR)
CONTRE
MP et Germaine R. NDIAYE
RAPPORTEUR
Habibatou BABOU WADE
PARQUET A
Ndiaga YADE
AUDIENCE
02 mai 2014
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
Mouhamadou Bachirou SEYE
Habibatou BABOU WADE,
Jean Aloïse NDIAYE
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
VENDREDI DEUX MAI DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
e Ah Ai Ad C, né le …
… … à …, fils de Cyprien et de
Af Aa Y, demeurant au lieu
de naissance, quartier Ndionguène, sans
autres précisions et ayant pour conseil Maître
Léon Patrice SARR, avocat à la cour, 47,
boulevard de la République, immeuble
Sorano à Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Le Ministère public ;
Germaine Rosalie NDIAYE, née le … …
… à Ac, fille de Fassar et d’Ab
B, demeurant au lieu de naissance,
quartier Fassar, sans autres précisions ;
Z,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 18 juin 2013
par Maître Léon Patrice SARR, avocat à la cour, muni d’un
pouvoir spécial dûment signé et délivré par Monsieur Ah
Ai Ad C, contre l’arrêt n°919 rendu le 12 juin
2013 par la deuxième chambre correctionnelle de ladite cour ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Vu la lettre de désistement reçue le 18 février 2014 ;
Ouï Madame Habibatou BABOU WADE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à ce
qu’il soit donné acte au demandeur de son désistement de pourvoi ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par arrêt du 12 juin 2013 la cour d’appel de Dakar a déclaré Ah
Ad C coupable de viol sur la personne de Ag Ae X, l’a
condamné à une peine d’emprisonnement de dix ans ferme et à payer à la partie civile la
somme de 10.000.000 francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que par lettre reçue au greffe central de la Cour suprême le 18 février
2014, le demandeur a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu qu’il n’a pas été formé de pourvoi incident ;
Qu’il échet dès lors d’en donner acte au requérant ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte à Ah Ad C de son désistement de pourvoi contre l’arrêt
n°919 rendu le 12 juin 2013 par la cour d’appel de Dakar ;
Dit n’y avoir lieu à statuer ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président,
Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAYE, Habibatou BABOU WADE et
Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY
Les Conseillers:
Mouhamadou Bachirou SEYE Adama NDIAYE
Habibatou BABOU WADE Jean Aloïse NDIAYE
La Greffière:
Awa DIAW