| Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2014, 66

Arrêt n°66 REPUBLIQUE DU SENEGAL
du 02 mai 2014 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
MATIERE COUR SUPREME
Pénale CHAMBRE CRIMINELLE
Affaire n° J/293/RG/12 AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
Du 16 /102012 VENDREDI DEUX MAI DEUX MILLE QUATORZE
goooo ENTRE :
Ad B et e Ad B, né le … …
Ibrahima DIENG 1959 à Dakar, fils d’Antoine et d’Ak
(Me Babacar CAMARA) BASMA, directeur général de la société API,
CONTRE demeurant à la cité Sacré-Cœur Collège, lot
Ah A n°41, 3*"* étage, Dakar ;
(Me Léon Patrice SARR) Ibrahima DIENG, né le … … …
à …, fils d’Af et de Yacine
RAPPORTEUR GUEYE, directeur des opérations de la
Mouhamadou Bachirou SEYE société API, demeurant à Sacré-Cœur, villa
n°9438, Dakar ;
PARQUET GENERAL Elisant tous deux domicile en l’étude de leur
Ndiaga YADE conseil Maître Babacar CAMARA, avocat à
la cour, 66, avenue Ah C, Dakar ;
AUDIENCE DEMANDEURS,
02 mai 2014 D’une part,
ET
PRESENTS Ah A, né le … … … à Saint-
Aj Ag Ai Y, Louis, fils d’Abdoulaye et d’Aminata SARR,
Président, technicien en maintenance industrielle,
Mouhamadou Bachirou SEYE demeurant à Ac Ab Ae, cité
Aa X, Alioune Sow et ayant pour conseil Maître
Habibatou BABOU WADE, Léon Patrice SARR, avocat à la cour, 47,
Jean Aloïse NDIAYE, … de la République, immeuble
Conseillers, Sorano à Dakar ;
Awa DIAW, DEFENDEUR,
Greffière D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour
d’appel de Dakar le 25 septembre 2012 par Maître Babacar CAMARA, avocat à la cour,
agissant au nom et pour le compte des nommés Georges FERNANDEZ et Ibrahima DIENG,
contre l’arrêt n°1028 rendu le 24 septembre 2012 par la première chambre correctionnelle de
ladite cour ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les moyens annexés ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Mouhamadou Bachirou SEYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant au
rejet ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l’arrêt attaqué a renvoyé des fins de la poursuite Ah A,
poursuivi pour menaces de mort, et débouté les parties civiles Georges FERNANDEZ et
Ibrahima DIENG de toutes leurs demandes ;
Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens réunis
Mais attendu que sous le couvert de violation de la loi, les moyens ne tendent
qu’à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ;
D’où il suit qu’ils sont irrecevables ;
Sur le quatrième moyen
Mais attendu que le grief de dénaturation n’est recevable, que s’il porte sur un
écrit ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé par Georges FERNANDEZ et Ibrahima DIENG contre
l’arrêt n°1028 rendu le 24 septembre 2012 par la cour d’appel de Dakar ;
Les condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président,
Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAYE, Habibatou BABOU WADE et
Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY
Les Conseillers:
Mouhamadou Bachirou SEYE Adama NDIAYE
Habibatou BABOU WADE Jean Aloïse NDIAYE
La Greffière:
Awa DIAW