| Sénégal, Cour suprême, 29 avril 2014, 04

er Arrêt n°04
du 29 avril 2014
Chambres réunies
MATIERE
Pénale
Affaire n° J102/RG/13 du 19/03/2013
Ah Ac B CONTRE
PRESENTS
l'apa Oumar SAKHO,
Premier Président,
président :
Fatou Habibatou DIALLO, Cheikh Ahmed Tidiane
COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE, Présidents de chambres, membres :
Mansour MBAYE
Conseillers, membres ;
RAPPORTEUR
Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET Y
Abibatou Youm SIBY.
Avocate générale
GREFFIER EN CHEF
UDIENCE
avril 2014
LECTURE
- + 7 janvier 2014
MATIÈRE
Criminelle AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRES REUNIES
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MARDI VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE
QUATORZE
Ah Ac B, élève. demeurant au quartier Mbassine chez son père Ai Af. à Kébémer. ayant pour conseil Maître Me Afiou SOW Avocat à la cour. 44 avenue Malick Sy Appartement B. 1” étage, à Dakar :
D'une part
ET
Ad X, juriste, demeurant au quartier Escale, à Kébémer, mais élisant domicile … l'étude de conseil Maître Me Moustapha DIOP, Avocat à
la cour, 23. avenue Jean Jaurès. à Dakar :
Défenderesse,
D'autre part
Statuant sur la requête en rabat d'arrêt déposée au greffe central de la Cour suprême le 09 avril 2013 par Ah Ac B. représenté par Maître Aliou SOW, avocat à la cour, contre l'arrét n°16 rendu le 17 janvier 2013 par la chambre criminelle de ladite Cour qui l'a déclaré déchu de son pourvoi
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprème
Ou! Monsigur Jean Louis Paul TOUPANE
Président de chambre, en son rapport
Our Madame Ae toum sIBY Avocate générale. en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la [oi :
Attendu que Ah Ac B sollicite le rabat de l'arrêt n° 16 du 17 janvier 2613 de la Cour suprême qui l'a déclaré déchu de soh pourvoi formé le t$ juin 2012 contre l'arrêt n°49 du 14 mai 2010 de la cour d'Appel de Saint-Louis. au motif que le récépissé de versement de la consignation a été produit le 20 septembre 2012, soit hors du délai prescrit :
Attendu que les parties à l'instance de rabat d'arrêt doivent se conformer. en toutes matières, aux dispositions des articles 34 à 39 de la loi organique sur la Cour suprème :
Et attendu que Ah Ac B n'a pas signifié sa requête, en violation de l'article 38 de la loi organique susvisée :
Qu'il s'ensuit qu'il doit être déclaré déchu de sa requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant toutes chambres réunies :
Déclare Ah Ac B déchu de sa requête en rabat de l'arrêt n° 16 du 17 janvier 2013 de fa Cour suprême :
Le condamne aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême. en son audience publique ordinaire tenue les jour. mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient *
Monsieur Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président :
Madame Fatou Habibatou DIALLO. Messieurs Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY et Jean Louis Paul TOUPANE. Présidents de chambre :
Messieurs Ab Ag A et Ab Aa Z. Canseillers ;
En présence de Madame Abibatou Youm SIBY, Avocate générale.
Et avec l’assistance de Maître Moussa NIANG, Greffier en chef :
En foi de quoi le présent arrêt à été signé par :
Le Premier Président, Président :
Papa Oumar SAKHO
Les Présidents de chambre :
Cheikh Ahmed T, COULIBALY Jean Louis P. TOUPANE
Les Conseillers:
Ab Ag A Ab M sour MBAYE
Le Greffier en chef: