| Sénégal, Cour suprême, 17 avril 2014, 65

Arrêt n°65
du 17 avril 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/362/RG/13
du 30/09/2013
Ah Ac A et
Ae Al
(Mes Ibrahima GUEYE,
WANE et FALL)
CONTRE
MP et Ismaïla HAWILI
RAPPORTEUR
Adama NDIAYE
PARQUET GENERAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
17 avril 2014
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
El Hadji Malick SOW,
Mouhamadou Bachirou SEYE,
Habibatou BABOU WADE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
e Ah Ac A, administrateur de
société, demeurant à Aa Ab, villa
n°342, Dakar ;
Babacar DIONE, économiste, demeurant à
la Patte d’Oie, villa F/S, Dakar ;
Ayant tous deux élu domicile en l’étude de
leurs conseils Maîtres Ibrahima GUEYE, 52,
rue Ak Ag à Dakar ; WANE et FALL,
05, avenue, Georges Pompidou, avocats à la
cour ;
DEMANDEURS,
D’une part,
ET
Le Ministère public ;
Ismaïla HAWILI, directeur de société,
demeurant à l’avenue Ai B x
Aj Ad, Af, sans autres
précisions ;
C,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 25 septembre
2013 par Maître Ibrahima GUEYE, avocat à la cour, agissant au
nom et pour le compte de Messieurs Ah Ac A et
Ae Al contre l’arrêt n°1429 rendu le 20 septembre
2013 par la troisième chambre correctionnelle de ladite cour ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant au rejet ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi susvisée, la justification par le
demandeur des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la
production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de la date de la
déclaration du pourvoi ;
Et, attendu que les demandeurs ont formé pourvoi le 25 septembre 2013 et
produit le récépissé le 17 janvier 2014, soit hors du délai prescrit ;
Qu’ils doivent, dès lors, être déclarés déchus de leur pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ah Ac A et Ae Al déchus de leur pourvoi formé
contre l’arrêt n°1429 rendu le 20 septembre 2013 par la cour d’appel de Dakar;
; Les condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président,
El Hadji Malick SOW, Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAYE et
Habibatou BABOU WADE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY
Les Conseillers:
El Hadji Malick SOW Mouhamadou Bachirou SEYE
Adama NDIAYE Habibatou BABOU WADE
La Greffière:
Awa DIAW