| Sénégal, Cour suprême, 03 avril 2014, 56

Arrêt n°56
du 03 avril 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/035/RG/14
Ministère public
CONTRE
Ae Aj A
(Mes Ag X ET
Ag C)
RAPPORTEUR
Adama NDIAYE
PARQUET GENERAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
03 avril 2014
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
El Hadji Malick SOW,
Mouhamadou Bachirou SEYE
Habibatou BABOU WADE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI TROIS AVRIL DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
e Le Ministère public ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Ae Aj A, née le … … …
à Diourbel, fille de Af Aa et
de Ah Ac B, économiste,
demeurant à la cité SIPRES Ai Ad
Ab, villa n°53, Dakar, inculpée de
détournement et d’escroquerie portant sur
des deniers publics et de blanchiment de
capitaux, détenue suivant mandat de dépôt
du 04 février 2013 à la maison d’arrêt pour
femmes de Liberté VI mais ayant élu
domicile en l’étude de ses conseils Maîtres
Ag X et Ag C, 103,
avenue Peytavin, immeuble Air France,
couloir B, Dakar , avocats à la cour ;
DEFENDERESSE,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 03 janvier
2014 par le procureur général près ladite cour contre l’arrêt n°01
rendu le 02 janvier 2014par la chambre d’accusation de ladite
cour ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Vu la lettre de désistement reçue le 1” avril 2014 au greffe central de la Cour
suprême ;
Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant à la cassation ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par arrêt du 02 janvier 2014 la chambre d’accusation de la cour
d’appel de Dakar a partiellement infirmé l’ordonnance du doyen des juges d’instruction du
tribunal régional hors classe de Dakar rendue le 04 décembre 2013 et a, statuant à nouveau,
ordonné la liberté provisoire de Ae Aj A, inculpée de détournement,
d’escroquerie de deniers publics et de blanchiment de capitaux;
Attendu que par lettre reçue au greffe central de la Cour suprême le 1” avril
2014, le demandeur a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu qu’il n’a pas été formé de pourvoi incident ;
Qu’il échet dès lors d’en donner acte au requérant ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte au Procureur général près la cour d’appel de Dakar de son
désistement de pourvoi contre l’arrêt n°01 rendu le 02 janvier 2014 par la chambre
d’accusation de ladite cour;
Dit n’y avoir lieu à statuer et renvoie la cause et les parties devant le juge
d’instruction saisi ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président,
El Hadji Malick SOW, Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAYE et
Habibatou BABOU WADE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY
Les Conseillers:
El Hadji Malick SOW Mouhamadou Bachirou SEYE
Adama NDIAYE Habibatou BABOU WADE
La Greffière:
Awa DIAW